Plaintiff Withdrawal of Claim in Bankrupt Defendant Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff initiated a payment claim for a small amount against a defendant company, which was subsequently declared bankrupt and entered liquidation. The plaintiff later withdrew the payment claim via correspondence, leading the court to recognize the withdrawal's effect as a final decision per the applicable procedural code, resulting in the case being struck from the roll. Since no investigative actions had been taken, the court waived collection of judicial costs and ordered the reimbursement of the advance fee paid by the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Plaintiff Withdrawal of Claim in Bankrupt Defendant Case: The plaintiff later withdrew the payment claim via correspondence, leading the court to recognize the withdrawal's effect as a final decision per the applicable procedural code, resulting in the case being struck from the roll. Since no investigative actions had been taken, the court waived collection of judicial costs and ordered the reimbursement of the advance fee paid by the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the claim.
The court waived the collection of judicial costs because no investigative acts were carried out.
Cited in the section indicating the manner of appeal, specifically regarding the timing of the appeal.
Texte complet
C/24952/2020
### [ACJC/872/2021](/apps/decis/fr/acjc/show/2734992) du 17.06.2021 ( IUO ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0008/ACJC_000872_2021_C_24952_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/24952/2020 ACJC/872/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 17 JUIN 2021
Entre
A______, sise ______ [ZH], demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______ SA, EN LIQUIDATION, p.a. Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6, défenderesse, comparant en personne.
Vu la demande en paiement de 95 fr. 40 plus intérêts dès le 5 octobre 2019, introduite le 3 décembre 2020 par A______ à l'encontre de B______ SA;
Attendu, EN FAIT, que la faillite de B______ SA a été prononcée le 8 février 2021 et que celle-ci est entrée en liquidation;
Que par courrier du 6 avril 2021, A______ a retiré la demande en paiement;
Considérant, EN DROIT, qu'un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera pris acte du retrait de la demande et que la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC) et l'avance versée par la demanderesse lui sera remboursée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait avec désistement de la demande en paiement introduite le 3 décembre 2021 par A______ à l'encontre de B______ SA, en liquidation.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à A______ l'avance de frais de 300 fr. qu'elle a effectuée.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*