Trademark Nullity Action: Procedural Suspension Extended for Settlement Negotiations
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action seeking the nullity and removal of a trademark registration, the parties jointly requested a further extension of the previously ordered procedural suspension until July 31, 2024, due to ongoing negotiations. The court, applying the rule allowing procedural suspension for compelling reasons of expediency, granted the extension, deeming it appropriate given the mutual request stemming from the concurrent settlement discussions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Trademark Nullity Action: Procedural Suspension Extended for Settlement Negotiations: The court, applying the rule allowing procedural suspension for compelling reasons of expediency, granted the extension, deeming it appropriate given the mutual request stemming from the concurrent settlement discussions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for granting the request to suspend the procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20908/2023 ACJC/862/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 28 JUIN 2024
Entre
A______ LIMITED, sise ______, Hong Kong, demanderesse, représentée par Me Thomas WEHRLI, avocat, PACHMANN AG, Dreikönigstrasse 8, 8002 Zürich, et
B______ LIMITED, sise ______, Grande-Bretagne, défenderesse, représentée par Me Ralph SCHLOSSER, avocat, avenue de la Gare 5, case postale 251, 1001 Lausanne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 1er juillet 2024
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, la demande formée le 11 octobre 2023 par A______ LIMITED à l'encontre de B______ LIMITED, tendant à la constatation de la nullité de l'enregistrement d'une marque et à sa radiation du registre suisse des marques;
Vu la suspension de la procédure ordonnée en dernier lieu jusqu'au 30 juin 2024;
Vu la requête de B______ LIMITED du 27 juin 2024, contresignée par A______ LIMITED, sollicitant l'extension de la suspension de la procédure jusqu'au
31 juillet 2024 en raison des négociations en cours;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il se justifie de prolonger la suspension de la procédure comme le requièrent les parties.
C/20908/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur suspension de la procédure :
Dit que la procédure est suspendue jusqu'au 31 juillet 2024.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/20908/2023