Appeal Stay Pending Settlement Discussions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court judgment, but subsequently, both parties jointly requested a stay of proceedings because they had initiated settlement discussions. The reviewing court, citing the provision allowing for procedural suspension based on expediency, granted the request and ordered the stay of the appeal proceedings, stipulating that the matter would resume upon the motion of the most diligent party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Stay Pending Settlement Discussions: The reviewing court, citing the provision allowing for procedural suspension based on expediency, granted the request and ordered the stay of the appeal proceedings, stipulating that the matter would resume upon the motion of the most diligent party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the procedure based on this article.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/21335/2019 ACJC/836/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 17 JUIN 2025
Entre
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 janvier 2025, représentée par Me Jean REIMANN, avocat, Zellweger & Associés, rue de la Fontaine 9, case postale 3435, 1211 Genève 3,
et
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Lorella BERTANI, avocate, Etude BERTANI & AEBISCHER, rue Ferdinand-Hodler 9, case postale 3099, 1211 Genève 3,
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 23 juin 2025.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, l'appel formé par A______ le 6 mars 2025 contre le jugement JTPI/1316/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21335/2019 l'opposant à B______;
Attendu que par courrier déposé le 4 juin 2025, les parties ont informé la Cour avoir entamé des pourparlers et ont sollicité la suspension de la procédure;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, vu la requête conjointe des parties en ce sens de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée.
Qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
C/21335/2019
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/21335/2019.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/21335/2019