Physician Fined for Failure to Appear as Witness
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician, duly summoned as a witness for three separate court dates, failed to appear or provide any justification for his absence on each occasion. The court, relying on the relevant procedural code authorizing sanctions for unjustified non-cooperation by a third party, determined that the repeated failure to attend hearings warranted the imposition of a disciplinary fine. Consequently, the court condemned the physician to pay a fine of 300 francs for his continued unexcused non-appearance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 167 CPC, Art. 119 al. 1 LTF; Physician Fined for Failure to Appear as Witness: The court, relying on the relevant procedural code authorizing sanctions for unjustified non-cooperation by a third party, determined that the repeated failure to attend hearings warranted the imposition of a disciplinary fine. Consequently, the court condemned the physician to pay a fine of 300 francs for his continued unexcused non-appearance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for imposing a fine on a third party who refuses to collaborate, which is the subject of the final order.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3894/2021 ACJC/814/2024
ARRET
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 21 JUIN 2024
Monsieur A______, p.a. Centre [médical] B______ SA, ______ [GE].
Le présent arrêt est communiqué par pli recommandé du 25 juin 2024.
- 2/3 -
Vu la procédure,
Attendu, EN FAIT, que le Dr A______, cité le 29 janvier 2024 à comparaître comme témoin à l'audience du 8 février 2024, n'a pas comparu à cette audience;
Que par citation à comparaître à l'audience du 21 mars 2024, adressée par pli recommandé distribué le 1er mars 2023, le Dr A______ n'a, à nouveau, pas comparu ni excusé son absence à cette audience;
Que ce dernier n'a, de même, pas comparu à l'audience du 4 juin 2024, bien que régulièrement convoqué par pli recommandé du 14 mai 2024 distribué le 17 mai 2024;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 167 CPC, le tribunal peut, lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, lui infliger une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus (let. a), ordonner la mise en œuvre de la force publique (let. c) ou mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers (let. d);
Qu'en l'espèce, le Dr A______, bien que régulièrement convoqué comme témoin, n'a, à nouveau, pas comparu ni fait valoir de motifs excusant son absence;
Qu'il y a en conséquence lieu de condamner ce dernier au versement d'une deuxième amende disciplinaire de 300 fr.
C/3894/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Condamne le Dr A______ au versement d'une amende disciplinaire de 300 fr.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Ivo BUETTI et Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/3894/2021