Claim Withdrawal and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the claim filed in November 2012, following an agreement reached between the parties after the proceedings had been suspended for negotiations. The court's reasoning was based on the procedural rule that a withdrawal of action results in the matter being struck from the roll and a ruling on costs, holding that the withdrawal had the effect of a final decision. Consequently, the court formally took note of the withdrawal, struck the case from the roll, fixed the judicial costs at 1,500 francs which were compensated against the advance paid (with the remainder being reimbursed to the claimant), and ordered each party to bear its own legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 318 al. 2 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 93 LTF, art. 241 al. 3 CPC; Claim Withdrawal and Cost Allocation: The court's reasoning was based on the procedural rule that a withdrawal of action results in the matter being struck from the roll and a ruling on costs, holding that the withdrawal had the effect of a final decision. Consequently, the court formally took note of the withdrawal, struck the case from the roll, fixed the judicial costs at 1,500 francs which were compensated against the advance paid (with the remainder being reimbursed to the claimant), and ordered each party to bear its own legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the court to strike the case from the roll following the withdrawal.
Cited in the reasoning as the basis for the court to rule on the costs following the withdrawal.
Cited in the reasoning regarding how the advance payment is handled when fixing the judicial fees.
Cited in the section on appeal remedies, although not directly used in the dispositive ruling on the merits.
Cited in the section on appeal remedies regarding the deadline for filing.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23836/2012 ACJC/809/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 29 JUIN 2015
Entre
A______, sise ______ (GE), requérante sur requête en cessation de l'atteinte expédiée au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2012 comparant par Me Christian Pirker, avocat, 36, rue des Maraîchers, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Philippe Girod, avocat, 24, boulevard Georges-Favon, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2015.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, la requête en cessation de l'atteinte expédiée au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2012 par A______ à l'encontre de B______;
Vu la réponse à la requête de B______ du 31 janvier 2013;
Vu l'arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 2013 suspendant la procédure, les parties étant en négociation;
Vu les courriers des 23 octobre 2014 et 14 janvier 2015 du conseil de la requérante sollicitant le maintien de la suspension de la procédure;
Vu le courrier du conseil de A______ du 2 juin 2015, indiquant que les parties étaient parvenues à un accord et que, partant, la cause pouvait être rayée du rôle, dépens compensés;
Vu le courrier du conseil de B______ du 23 juin 2015 informant la Cour de céans que cette dernière acquiesce à la demande de rayer la cause du rôle, sous suite de frais et dépens compensés;
Vu l'avis de la Cour aux parties du 26 juin 2015 les informant de ce que la cause était gardée à juger;
Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec motivation écrite (art. 318 al. 2 CPC);
Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de la requête et que la cause sera rayée du rôle;
Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce les frais seront fixés à 1'500 fr., compte tenu de l'activité déployée par la Cour à ce stade, et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC);
Que le solde de l'avance de frais, soit 1'500 fr., sera restitué à la partie requérante;
Que, vu l'accord des parties, chacune des parties supportera ses propres dépens.
C/23836/2012
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Préalablement :
Reprend la procédure.
Cela fait :
Prend acte du retrait de la requête formée le 14 novembre 2012 par A______, dans la cause C/23836/2012.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., et dit qu'ils sont compensés à due concurrence avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 1'500 fr. à A______.
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.
La présidente : La greffière :
Florence KRAUSKOPF Anne-Lise JAQUIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, aux conditions de l'art. 93 LTF.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/23836/2012