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ACJC/806/2015 • CJ GE ACJC/806/2015 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency in Appellant's Submission

Numéro de cause ACJC/806/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appeal challenging a lower court order requiring mandatory wage deductions for spousal support payments was declared inadmissible because the appellant's submission, although filed on time, failed to include the required legal conclusions and proper motivation as mandated by procedural law. The appellate court reasoned that after being explicitly notified by the registry of the submission's deficiencies and given an opportunity to correct the filing, the appellant failed to provide the necessary content, rendering the appeal clearly inadmissible under the relevant procedural articles, thus allowing for immediate decision without further deliberation.

Regeste Legislator

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Art. 321 al. 2 CPC, Art. 312 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 119 al. 1 LTF, CPC.311.1, CPC.321.2; Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency in Appellant's Submission: The appellate court reasoned that after being explicitly notified by the registry of the submission's deficiencies and given an opportunity to correct the filing, the appellant failed to provide the necessary content, rendering the appeal clearly inadmissible under the relevant procedural articles, thus allowing for immediate decision without further deliberation.

Mots-clés

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décisions incidentes moment du dépôt retenue sur le salaire décision préjudicielle attaquable décision motivée forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 321 al. 2 CPC
Qu'il ne répond pas aux exigences de recevabilité des art. 311 al. 1 et art. 321 al. 2 CPC;
Art. 312 al. 1 CPC
Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels manifestement irrecevables (art. 312 al. 1 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
This article was cited to justify not collecting appeal court fees.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
CPC.311.1
The appeal was declared inadmissible because it did not meet the admissibility requirements stated in this article.
CPC.321.2
The appeal was declared inadmissible because it did not meet the admissibility requirements stated in this article.
CPC.312.1
The Court ruled immediately because the appeal was clearly inadmissible, as permitted by this article.
Généré par l'IA
C/23933/2019
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
C/6461/2017
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellate Reasoning
C/2667/2023
Inadmissible Appeal Due to Defective Submission
C/5857/2023
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Deficient Filing and Procedural Hurdles
C/843/2020
Appeal Inadmissible Due to Lack of Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CPC.311.1

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the admissibility requirements stated in this article.

CPC.321.2

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the admissibility requirements stated in this article.

CPC.312.1

The Court ruled immediately because the appeal was clearly inadmissible, as permitted by this article.

art. 7 al. 2 RTFMC

This article was cited to justify not collecting appeal court fees.

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Texte complet

C/4507/2015

### [ACJC/806/2015](/apps/decis/fr/acjc/show/1631434) du 26.06.2015 sur JTPI/6189/2015 ( SDF ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; CONDITION DE RECEVABILITÉ; ACTE DE RECOURS; FORME ET CONTENU

Normes :

CPC.312.1; CPC.311.1; CPC.321.2

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/acjc/file/2015/0008/ACJC_000806_2015_C_4507_2015.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/4507/2015 ACJC/806/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 26 juin 2015

Entre

Monsieur A.______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mai 2015, comparant en personne,

et

Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Bernard Nuzzo, avocat, 2, rue Leschot, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6189/2015 rendu le 29 mai 2015 dans la cause C/4507/2015-1 et communiqué aux parties le 1er juin 2015, par lequel le Tribunal de première instance a instruit l'employeur de A.______, soit la Ville d'E.______, ou tout autre futur employeur de A.______, ou encore la Caisse de chômage à laquelle A.______ est affilié, de retenir, chaque mois, le montant de 1'800 fr. sur le salaire, respectivement les indemnités de chômage, d'A.______ et de verser ce montant directement en mains de B.______ (ch.1); fixé les frais de procédure à 200 fr., compensés avec l'avance versée et mis à la charge de A.______ (ch. 2); condamné A.______ à rembourser à B.______ le montant de 200 fr., à lui verser 500 fr. à titre de défraiement du conseil constitué (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4);

Vu le courrier expédié par pli recommandé le 9 juin 2015, reçu par la Cour de justice le 10 juin 2015, par lequel A.______ déclare "faire recours suite au jugement qui a été rendu le 29 mai 2015";

Vu le courrier expédié par le greffe de la Cour du 11 juin 2015 et reçu par A.______ le 16 juin 2015, lui indiquant que son pli ne constituait pas un acte judiciaire valable faute de conclusions et de motivation, et lui donnant des explications relatives à la forme et au contenu exigés par la loi pour que son acte soit recevable ainsi que sur les frais encourus lors d'une procédure de recours;

Attendu qu'A.______ n'a pas donné suite à ce courrier;

Considérant, EN DROIT, que le courrier de A.______ du 8 juin 2015 est dépourvu de motivation et de conclusions;

Qu'il ne répond pas aux exigences de recevabilité des art. 311 al. 1 et art. 321 al. 2 CPC;

Que l'opportunité lui a été donnée de compléter son acte de recours;

Qu'il n'a cependant pas fait usage de cette possibilité;

Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels manifestement irrecevables (art. 312 al. 1 CPC);

Que tel est le cas en l'espèce;

Que l'appel de A.______ sera dès lors déclaré irrecevable;

Qu'il n'y a pas lieu à perception de frais, aucun acte d'instruction n'ayant été effectué (art. 7 al. 2 RTFMC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A.______ contre le jugement JTPI/6189/2015-1 rendu le 29 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4507/2015-1.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF; Messieurs Jean-Marc STRUBIN et Laurent RIEBEN, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.

La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Anne-Lise JAQUIER

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.