Appeal Struck Due to Withdrawal After Conciliation Board Restitution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision by the Conciliation Board to strike their case from the roll due to their absence at a hearing, but subsequently, the Board admitted their request for restitution and scheduled a new hearing. As the appellants then formally withdrew their appeal to the Court of Justice, rendering it moot, the Court ruled that the appeal was without object and ordered the case to be struck from the roll, concluding the procedure without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 242 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Struck Due to Withdrawal After Conciliation Board Restitution: As the appellants then formally withdrew their appeal to the Court of Justice, rendering it moot, the Court ruled that the appeal was without object and ordered the case to be struck from the roll, concluding the procedure without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case is struck from the roll because the procedure ended without a decision for reasons other than those mentioned in art. 241 CPC.
The procedure is declared free of charge.
Texte complet
C/853/2022
### [ACJC/805/2022](/apps/decis/fr/cabl/show/3019651) du 14.06.2022 sur DCBL/177/2022 ( OBL ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2022/0008/ACJC_000805_2022_C_853_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/853/2022 ACJC/805/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers du MARDI 14 JUIN 2022
Entre
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ Genève, recourants contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 17 mars 2022, comparant tous deux par Me James BOUZAGLO, avocat, place du Molard 3, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
et
VILLE DE GENEVE, intimée, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, rue de l'Hôtel de Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu la décision DCBL/177/2022 de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 17 mars 2022 dans la cause C/853/2022, rayant la cause du rôle en raison de l'absence de A______ et B______ à l'audience du même jour;
Vu la demande de restitution formée le 18 mars 2022 par A______ et B______ à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers tendant à la convocation d'une nouvelle audience;
Vu le recours formé le 28 mars 2022 à la Cour de justice par A______ et B______ contre cette décision;
Vu la requête d'effet suspensif formée par A______ et B______;
Vu l'arrêt ACJC/480/2022 du 5 avril 2022 par lequel la Cour a admis la requête d'effet suspensif:
Vu l'ordonnance rendue le 5 mai 2022 par la Commission de conciliation, admettant la demande de restitution;
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 23 mai 2022 au greffe de la Cour, A______ et B______ retirent le recours formé le 28 mars 2022, devenu sans objet;
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons (que celles mentionnées à l'art. 241 CPC) sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'en l'espèce la demande de restitution a été admise par la Commission de conciliation des baux et loyers;
Que le recours n'a plus d'objet;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Constate que le recours est devenu sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle de la Cour de justice.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*