Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a first instance court judgment but subsequently informed the court that she was withdrawing her appeal. The appellate court, applying the relevant procedural code, noted that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, ordered the case to be struck from the roll, and waived the imposition of appeal court fees given that no investigative actions had been taken in the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The appellate court, applying the relevant procedural code, noted that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, ordered the case to be struck from the roll, and waived the imposition of appeal court fees given that no investigative actions had been taken in the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the withdrawal of the appeal has the effect of a final decision.
Cited to justify striking the case from the roll following the withdrawal.
Cited in conjunction with Art. 241 al. 3 CPC regarding the ruling on costs following the withdrawal.
Cited as the basis for waiving the collection of appeal judicial costs.
Texte complet
C/20871/2020
### [ACJC/797/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3341796) du 13.06.2024 sur JTPI/12220/2023 ( OO ) , RETIRE
Normes :
CPC.241
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0007/ACJC_000797_2024_C_20871_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20871/2020 ACJC/797/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 13 JUIN 2024
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 octobre 2023, représentée par Me Virginie JORDAN, avocate, JordanLex, rue de la Rôtisserie 4, 1204 Genève,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12220/2023 rendu le 20 octobre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20871/2020;
Vu l'appel formé le 23 novembre 2023 par A______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 10 juin 2024, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/12220/2023 rendu le 20 octobre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20871/2020.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*