Withdrawal of Tenancy Appeal and Striking of Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a judgment concerning a tenancy matter, but subsequently withdrew the appeal before the appellate court reviewed the merits. The court, recognizing that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision according to procedural law, resolved to strike the case from the roll and declared the associated procedure to be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Tenancy Appeal and Striking of Case: The court, recognizing that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision according to procedural law, resolved to strike the case from the roll and declared the associated procedure to be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal of the case from the roll because the appeal was withdrawn.
The court ruled that the procedure is free of charge.
Texte complet
C/4795/2023
### [ACJC/773/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3340267) du 14.06.2024 sur JTBL/455/2024 ( SBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2024/0007/ACJC_000773_2024_C_4795_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/4795/2023 ACJC/773/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 14 JUIN 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié c/o Mlle B______, ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 avril 2024, représenté par ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,
et
Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par [la régie immobilière] D______, ______ [GE]
Vu, le jugement JTBL/455/2024 du Tribunal des baux et loyers du 22 avril 2024 dans la cause C/4795/2023;
Vu l'appel formé le 21 mai 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 4 juin 2024 au greffe de la Cour, A______ retire l'appel formé le 21 mai 2024;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, à la suite du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 21 mai 2024 contre le jugement JTBL/455/2024 rendu le 22 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4795/2023.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK, Mme Sibel UZUN, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*