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ACJC/768/2021 • CJ GE ACJC/768/2021 Généré par l'IA

Adult Adoption Withdrawal and Fee Reimbursement

Numéro de cause ACJC/768/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the adoption of an adult individual by their spouse's relative, but the requester subsequently withdrew this application via correspondence prior to the ruling. Consequently, the court struck the matter from its roll based on procedural rules, ordered that no court fees would be levied, and directed the judicial financial services to reimburse the initial advance payment made by the requester.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 242 CPC; Adult Adoption Withdrawal and Fee Reimbursement: Consequently, the court struck the matter from its roll based on procedural rules, ordered that no court fees would be levied, and directed the judicial financial services to reimburse the initial advance payment made by the requester.

Mots-clés

Généré par l'IA
adoption de majeurs paiement de l'émolument conjoint paiement direct secret de l'adoption décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 242 CPC
Cited as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
C/20608/2019
Adoption Withdrawal and Termination of Parental Rights Dispute
C/27658/2013
In re Adult Adoption of [Name Withheld]
C/20706/2019
In re Adult Adoption of [Adoptee's Name]
C/27100/2017
Adoption of Spouse's Adult Child
C/12669/2022
In re Adoption of Adult by Stepparent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 242 CPC

Cited as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the request.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/26463/2020 ACJC/768/2021

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MERCREDI 9 JUIN 2021

Requête (C/26463/2020) formée le 16 décembre 2020 par Monsieur A______ domicilié ______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née le ______ 1980.

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 14 juin 2021 à:

- Monsieur A______ ______, ______.

- Madame B______ ______, ______.

- Madame C______ ______, ______.

- 2/3 -

Vu la requête du 16 décembre 2020 adressée à la Cour de justice, par laquelle A______ a exprimé la volonté d'adopter la fille de son épouse, B______, née le ______ 1980;

Vu les pièces produites;

Attendu que par courrier du 29 mai 2021, A______ a retiré sa requête;

Qu'en conséquence la Cour raye l'affaire du rôle (art. 242 CPC);

Qu'il ne sera pas perçu de frais, l’avance versée étant restituée au requérant.

C/26463/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Donne acte à A______ de ce qu'il a retiré la requête formée le 16 décembre 2020 visant le prononcé de l'adoption par lui-même de B______.

Dit qu’il n’est pas perçu de frais.

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de frais en 1’000 fr.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification.

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

C/26463/2020