Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Costs Advance and Elect Domicile
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple appellants filed an appeal against a lower court judgment, but after their original counsel withdrew, the Court set deadlines for them to pay the required costs advance, first generally, and then with a final extension, explicitly warning that failure to comply would result in the appeal being declared inadmissible under the Code of Civil Procedure. Because the appellants, many of whom were domiciled abroad, failed to pay the costs advance within the final deadline and also failed to comply with a subsequent order to elect domicile in the canton, the Court ruled that it lacked jurisdiction to consider the merits of the appeal, leading to its declaration of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 141 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, CPC.59.al2.letf, CPC.101.al3; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Costs Advance and Elect Domicile: Because the appellants, many of whom were domiciled abroad, failed to pay the costs advance within the final deadline and also failed to comply with a subsequent order to elect domicile in the canton, the Court ruled that it lacked jurisdiction to consider the merits of the appeal, leading to its declaration of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required cost advance.
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required cost advance.
Cited to justify the decision not to charge judicial costs in view of the outcome of the dispute.
Texte complet
C/22508/2016
### [ACJC/749/2021](/apps/decis/fr/acjc/show/2710191) du 10.06.2021 sur JTPI/588/2019 ( OO ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0007/ACJC_000749_2021_C_22508_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/22508/2016 ACJC/749/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 10 JUIN 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (France),
Monsieur B______, domicilié ______ (Algérie),
Monsieur C______, domicilié ______ (Algérie),
Monsieur D______, domicilié ______ (France),
Monsieur E______, domicilié ______ (Algérie),
Monsieur F______, domicilié ______ (France),
Monsieur G______, domicilié ______ (Algérie),
Monsieur H______, domicilié ______ (Algérie),
Monsieur I______, domicilié ______ (Algérie),
Monsieur J______, domicilié ______ (Algérie),
Monsieur K______, domicilié ______ (Algérie),
Monsieur L______, domicilié ______ (Algérie),
Monsieur M______, domicilié ______ (Algérie),
Monsieur N______, domicilié ______ (Algérie),
Tous appelants contre un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 janvier 2019, comparant d'abord par Me O______, avocate, puis en personne,
et
ASSOCIATION P______, sise c/o Fiduciaire Q______, ______ [GE], intimée, comparant par Me Daniel ZAPPELLI, avocat, Vafadar Sivilotti Zappelli, rue François-Bellot 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 13 février 2019 à la Cour de justice, A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______ et N______ ont formé appel contre le jugement JTPI/588/2019 rendu le 11 janvier 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22508/2016;
Que, par décision DCJC/268/2019 du 19 février 2019, notifiée en leur domicile élu, la Cour leur a imparti un délai au 22 mars 2019 pour verser une avance de frais fixée à 1'200 fr.;
Que par courrier du 4 mars 2019, Me O______ a informé la Cour qu'elle cessait d'occuper dans le cadre de la présente procédure et qu'elle avait transmis la décision citée ci-dessus aux appelants;
Que, par décision DCJC/429/2019 du 2 avril 2019, un ultime délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, a été fixé à A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______ et N______ pour opérer le versement précité, leur attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, leur appel serait déclaré irrecevable;
Que ladite décision a été notifiée à F______ et A______ le 6 avril 2019 et à D______ le 9 avril 2019;
Que le 14 octobre 2019 la Cour a expédié, par voie diplomatique, la décision d'avance de frais DCJC/429/2019 du 2 avril 2019 ainsi qu'une invitation à élire domicile en Suisse dans un délai de 30 jours dès réception de ladite décision à B______, C______, E______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______ et N______;
Que ces actes ont été notifiés en Algérie à C______, E______, G______, H______, K______, L______ et M______;
Que les actes concernant N______, J______, B______ et I______ n'ont pas pu être notifiés car l'adresse mentionnée sur l'appel était incorrecte;
Qu'à l'échéance du délai imparti, les parties appelantes n'ont pas fourni l'avance de frais requise;
Que B______, C______, E______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______ et N______ ne se sont par ailleurs pas conformés à l'injonction de la Cour de faire élection de domicile en Suisse;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, les appelants n'ont pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que conformément à l'art. 141 CPC, le présent arrêt sera communiqué aux parties appelantes domiciliées en Algérie, qui n'ont soit pas donné suite à la demande d'élection de domicile en Suisse, soit n'ont pas été atteintes à l'adresse en Algérie qu'elles avaient pourtant elles-mêmes fournie dans leur appel, par publication de son dispositif dans la Feuille d'Avis Officielle;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______ et N______ contre le jugement JTPI/588/2019 rendu le 11 janvier 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/22508/2016*.*
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*