Action Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo plaintiffs filed an action seeking injunctive relief, disclosure of information, validation of provisional measures, and staggered profit remittance, but failed to pay the required advance on costs despite being granted an initial deadline and a subsequent final extension. The court ruled that under the applicable procedural law, it must declare the action inadmissible if the advance on costs is not paid within the extended deadline, leading to the dismissal of the plaintiffs' entire claim without assessment of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Action Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs: The court ruled that under the applicable procedural law, it must declare the action inadmissible if the advance on costs is not paid within the extended deadline, leading to the dismissal of the plaintiffs' entire claim without assessment of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe action is declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the granted time limit.
Determines that no judicial costs shall be collected based on the outcome of the litigation.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5360/2021 ACJC/748/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 10 JUIN 2021
Entre
1) A______ AG, sise ______ [ZG],
2) B______ SA, sise ______ [FR], demanderesses, comparant toutes deux par Me Frédéric SERRA, avocat, HOUSE ATTORNEYS SA, route de Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elles font élection de domicile, et
C______ GMBH, sise ______ [TI], défenderesse, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 11 juin 2021
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 mars 2021 à la Cour de justice, A______ AG et B______ SA ont formé une action en interdiction de l'atteinte, en fourniture de renseignements et en validation de mesures provisionnelles (ordonnées le
19 janvier 2021), ainsi qu'en remise de gain échelonnée;
Que, par décision du 24 mars 2021, reçue le lendemain, la Cour a imparti à A______ AG et B______ SA un délai au 10 mai 2021 pour verser une avance de frais fixée à 4'560 fr.;
Que, par décision du 17 mai 2021, également reçue le lendemain, un ultime délai a été fixé à A______ AG et B______ SA au 2 juin 2021 pour opérer le versement précité, leur attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, leur demande serait déclarée irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ AG et B______ SA n'ont pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur la demande si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l’espèce, les demanderesses n’ayant pas versé l’avance de frais requise dans les délais impartis pour ce faire;
Que la demande sera par conséquent déclarée irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC);
Que l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il ne lui sera pas alloué de dépens.
C/5360/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'action en interdiction de l'atteinte, en fourniture de renseignements, en validation de mesures provisionnelles et en remise de gain échelonnée formée le 23 mars 2021 par A______ AG et B______ SA à l'encontre de C______ GMBH.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/5360/2021