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ACJC/738/2024 • CJ GE ACJC/738/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Provisional Measures Order

Numéro de cause ACJC/738/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a provisional measures order issued by the court of first instance; however, the appellant subsequently withdrew the appeal. The appellate court recognized the withdrawal, which has the effect of a final decision, and consequently struck the case from the roll, while also deciding not to assess any appeal court fees because no preparatory instructions had been undertaken.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal Against Provisional Measures Order: The appellate court recognized the withdrawal, which has the effect of a final decision, and consequently struck the case from the roll, while also deciding not to assess any appeal court fees because no preparatory instructions had been undertaken.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel retrait de la demande exceptions de procédure qualité pour recourir CPC.241.al2

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited as the basis for dispensing with the collection of appeal court costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Cited in the reasoning that dictates the case should be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
art. 104 al. 1 CPC
Cited in the reasoning regarding the ruling on costs following the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
C/3400/2022
Appeal Moot Due to Withdrawal of Provisional Measures Request
C/940/2025
Withdrawal of Appeal Treated as Final Decision
C/10139/2020
Withdrawal of Appeal in Civil Matter
C/4809/2021
Withdrawal of Appeal from Provisional Order Challenge
C/22336/2020
Withdrawal of Appeal Regarding Provisional Measures Order on Child Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited in the reasoning that dictates the case should be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 104 al. 1 CPC

Cited in the reasoning regarding the ruling on costs following the withdrawal of the appeal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited as the basis for dispensing with the collection of appeal court costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/28003/2023 ACJC/738/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 6 JUIN 2024

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2024, représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, Rive Avocats, rue François- Versonnex 7, 1207 Genève,

et

ETAT DE GENEVE, sis Service du contentieux de l'Etat, rue du Stand 15, 1204 Genève, intimé.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juin 2024.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, l’ordonnance de mesures provisionnelles OTPI/265/2024 rendue le

25 avril 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28003/2023;

Vu l'appel formé le 13 mai 2024 par A______ à l'encontre de cette ordonnance;

Attendu que par courrier du 30 mai 2024 A______ a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/28003/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre l’ordonnance OTPI/265/2024 rendue le 25 avril 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28003/2023.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/28003/2023