Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/72/2021 • CJ GE ACJC/72/2021 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Timely Request Written Judgment Grounds

Numéro de cause ACJC/72/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's summary judgment ordering immediate eviction from a studio apartment and its related cellar, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to timely request the written grounds for the initial judgment within the ten-day period following its notification, as required by procedural rules, which forfeiture of the right to a written motivation also implies renunciation of the right to appeal or recourse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 257 al. 1 CPC, Art. 239 al. 1 let. b CPC, Art. 239 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Timely Request Written Judgment Grounds: Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption de l'action récursoire ordre d'évacuation droits procéduraux classement définitif de la procédure qualité pour recourir révision d'une décision CPC.239.al2

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 257 al. 1 CPC
Attendu, EN FAIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art.
Art. 239 al. 1 let. b CPC
1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC);
Art. 239 al. 2 CPC
This article is cited implicitly as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the motivation for the lower court decision was not requested.
Art. 22 al. 1 LaCC
Cited in the reasoning section to establish that the procedure is free of charge, which is confirmed in the dispositive.
Art. 100 al. 1 LTF
113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
ATF 139 III 182
Federal Supreme Court Ruling on Cantonal Authority to Exclude Party Costs Under Article 116(1) CPC
Généré par l'IA
C/21962/2023
Failure to Timely Request Written Reasons Waives Right to Appeal Summary Eviction Judgment
C/7530/2020
Appeal Dismissed for Untimely Request for Written Reasoning and Insufficient Grounds
C/10302/2022
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Timely Request Written Judgment Reasons
C/5064/2022
Premature Appeal of Summary Eviction Order Without Written Reasons
C/226/2021
Tenant Eviction Appeal Inadmissible Due to Untimely Request for Written Reasons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 239 al. 2 CPC

This article is cited implicitly as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the motivation for the lower court decision was not requested.

art. 22 al. 1 LaCC

Cited in the reasoning section to establish that the procedure is free of charge, which is confirmed in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/4280/2020 ACJC/72/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU MERCREDI 20 JANVIER 2021

Entre

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er septembre 2020, comparant en personne,

et

C______ [compagnie d'assurances], intimée, représentée par [la régie immobilière] D______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.01.2021.

- 2/3 -

Vu le dispositif du jugement JTBL/591/2020 rendu le 1er septembre 2020, expédié pour notification aux parties le 8 septembre 2020 par lequel le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute personne faisant ménage commun avec lui le studio situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ à Genève et la cave no 2______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4);

Attendu, EN FAIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC);

Que par courrier reçu au greffe de la Cour de justice le 22 décembre 2020, A______ indique n'être pas d'accord avec la décision du Tribunal, n'ayant pas trouvé un autre logement;

Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);

Qu'en l'espèce, le recours, formé contre un jugement non motivé, est irrecevable car prématuré;

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).

C/4280/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 21 décembre 2020 par A______ contre le jugement JTBL/591/2020 rendu le 1er septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4280/2020-7-SD.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.

C/4280/2020