Marital Protective Measures Appeal: Suspension Pending Settlement Discussions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning protective measures related to marital union, where the appellant sought review of a first-instance judgment, the appellate court suspended the proceedings after the parties informed the court they had entered into settlement discussions and requested the procedural halt. The court reasoned that a suspension was appropriate based on discretionary grounds under the relevant procedural code, ordering the case to resume upon the request of the most diligent party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Marital Protective Measures Appeal: Suspension Pending Settlement Discussions: The court reasoned that a suspension was appropriate based on discretionary grounds under the relevant procedural code, ordering the case to resume upon the request of the most diligent party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the procedure based on this provision.
Texte complet
C/17382/2023
### [ACJC/718/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3338193) du 04.06.2024 sur JTPI/3642/2024 ( SDF )
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0007/ACJC_000718_2024_C_17382_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/17382/2023 ACJC/718/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 4 JUIN 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 mars 2024, représenté par Me Alain BERGER, avocat, BRS Berger Recordon & de Saugy, boulevard des Philosophes 9, case postale, 1211 Genève 4,
et
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Catherine KAVADZE, avocate, MLL Froriep SA, rue du Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3642/2024 du 14 mars 2024 par lequel le Tribunal de première instance a statué sur mesures protectrices de l’union conjugale dans la cause C/17382/2023 opposant A______ à B______ ;
Vu l'appel formé par A______ le 2 avril 2024 auprès de la Cour de justice (ci-après : la Cour) contre ce jugement ;
Vu l'arrêt ACJC/509/2024 du 22 avril 2024 rendu par la Cour sur requête d’effet suspensif ;
Vu les écritures des parties au fond ;
Attendu que par courrier du 28 mai 2024, les parties ont informé la Cour avoir entrepris des pourparlers transactionnels et ont requis la suspension de la procédure;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée ;
Qu’elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/17382/2023.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges ; Madame Emilie FRANCOIS, greffière.
La présidente : Paola CAMPOMAGNANI · La greffière : Emilie FRANCOIS
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*