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ACJC/718/2022 • CJ GE ACJC/718/2022 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Unpaid Advance on Costs

Numéro de cause ACJC/718/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal against a lower court judgment but failed to pay the required advance on costs by the final extended deadline set by the appellate court. The court reasoned that it cannot proceed with an appeal if the advance on costs is not paid within the stipulated final deadline, as mandated by procedural law, and consequently declared the appeal inadmissible without imposing judicial fees due to the outcome of the matter.

Regeste Legislator

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Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility for Unpaid Advance on Costs: The court reasoned that it cannot proceed with an appeal if the advance on costs is not paid within the stipulated final deadline, as mandated by procedural law, and consequently declared the appeal inadmissible without imposing judicial fees due to the outcome of the matter.

Mots-clés

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avance de frais impayée frais de la procédure droit judiciaire qualité pour recourir opposition tardive décision anticipée en matière fiscale CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3

Dispositions légales citées

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Art. 7 al. 2 RTFMC
Applied to rule that no judicial costs shall be collected due to the outcome of the dispute.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC
Basis for declaring the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.
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C/5776/2019
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
C/21871/2021
Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Advance on Costs
C/20779/2017
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
C/6639/2023
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
C/4128/2020
Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC

Basis for declaring the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.

art. 7 al. 2 RTFMC

Applied to rule that no judicial costs shall be collected due to the outcome of the dispute.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/14363/2020 ACJC/718/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 24 MAI 2022

Entre

A______ LTD, sise ______, Iles Vierges Britanniques, appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 janvier 2022, comparant par Me Vincent SOLARI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale , 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

Et

1) Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Susannah ANTAMORO DE CESPEDES, avocate, route de Florissant 122, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,

2) Monsieur C______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30 mai 2022.

- 2/3 -

Attendu, EN FAIT, que par acte déposé le 25 février 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ LTD a formé appel du jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14363/2020;

Que par décision DCJC/203/2022 du 28 février 2022, la Cour a imparti à A______ LTD un délai au 31 mars 2022 pour verser une avance de frais fixée à 43’200 fr.;

Que par décision DCJC/319/2022 du 1er avril 2022, un ultime délai a été fixé à A______ LTD au 2 mai 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ LTD n'a pas fourni l'avance de frais requise;

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et

101 al. 3 CPC);

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans l’ultime délai qui lui a été imparti pour ce faire;

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/14363/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ LTD contre le jugement JTPI/844/2022 rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14363/2020.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges ; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/14363/2020