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ACJC/713/2021 • CJ GE ACJC/713/2021 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Grounds Against Procedural Dismissal of Unilateral Divorce Request

Numéro de cause ACJC/713/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appellant sought to overturn a lower court's decision that had dismissed his unilateral divorce request because he failed to comply with repeated judicial orders to provide documentation proving his efforts to locate the absent respondent, including a family certificate or marriage certificate. The appellate court deemed the appeal inadmissible because the appellant's submission merely stated his lack of contact with his estranged spouse for over three years and omitted any specific grievance or challenge to the lower court's reasoning regarding the procedural failures, thus failing to meet the mandatory requirement for a reasoned appeal under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Art. 132 al. 1 CPC, Art. 129 CPC, Art. 311 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds Against Procedural Dismissal of Unilateral Divorce Request: The appellate court deemed the appeal inadmissible because the appellant's submission merely stated his lack of contact with his estranged spouse for over three years and omitted any specific grievance or challenge to the lower court's reasoning regarding the procedural failures, thus failing to meet the mandatory requirement for a reasoned appeal under the relevant procedural code.

Mots-clés

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cause de divorce condition de recevabilité violation du devoir de motiver certificat de mariage moyens invocables classement définitif de la procédure IRRECE;MOTIVA | CPC.311.al1

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 311 al. 1 CPC

This provision was used to declare the appeal inadmissible because the appellant failed to provide the required grounds for appeal.

Art. 132 al. 1 CPC

Although cited in the reasoning of the lower court judgment being appealed, it is not explicitly cited in the dispositive orders of the present appeal decision.

Art. 129 CPC

Although cited in the reasoning of the lower court judgment being appealed, it is not explicitly cited in the dispositive orders of the present appeal decision.

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Texte complet

C/21815/2020

### [ACJC/713/2021](/apps/decis/fr/acjc/show/2700536) du 03.06.2021 sur JTPI/5709/2021 ( OO ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

IRRECE;MOTIVA

Normes :

CPC.311.al1

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0007/ACJC_000713_2021_C_21815_2020.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/21815/2020 ACJC/713/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 3 JUIN 2021

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mai 2021, comparant en personne,

et

Madame B______, sans domicile connu, intimée, comparant en personne.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/5709/2021 du 3 mai 2021 par lequel le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable la demande unilatérale de divorce déposée par A______ le 30 octobre 2020 à l'encontre de B______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais à 500 fr., les a compensés avec l'avance de frais versée, les a mis à la charge de A______ et a ordonné la restitution du solde à ce dernier, en 680 fr. (ch. 2), les parties étant déboutées de toutes autres conclusions (ch. 3);

Que ce jugement est motivé par le fait que, par courrier du 13 janvier 2021, le Tribunal avait invité A______ à fournir tout document attestant des démarches entreprises pour retrouver l'adresse de la défenderesse, courrier resté sans suite; que par ordonnance du 26 février 2021, le Tribunal avait imparti à A______ un délai au 26 mars 2021 pour déposer tout document attestant des démarches entreprises pour retrouver l'adresse de la défenderesse, ainsi que pour produire un certificat de famille ou un acte de mariage, en attirant son attention sur les conséquences de l'art. 132 al. 1 CPC, A______ ne s'étant toutefois pas exécuté dans le délai imparti, de sorte que sa demande ne satisfaisait pas aux exigences de forme posées par l'art. 129 CPC;

Vu le courrier du 20 mai 2021 adressé par A______ au Tribunal et transmis à la Cour de justice;

Attendu que dans ce courrier A______ indique recourir contre le jugement du 3 mai 2021, en expliquant que personne n'était capable de lui donner l'adresse de son "ex-femme", dont il n'avait plus de nouvelles depuis plus de trois ans;

Considérant, EN DROIT, que l'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC);

Que la motivation est une condition de recevabilité de l'appel, qui doit être examinée d'office (arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 et 2.4; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3);

Qu'en l'espèce, l'appelant s'est contenté d'alléguer être sans nouvelles de son épouse depuis plusieurs années et ignorer où elle est actuellement domiciliée, personne ne pouvant lui fournir d'informations sur ce point;

Qu'il n'a en revanche formulé aucun grief à l'encontre du jugement attaqué;

Qu'il n'a pas indiqué sur quels points ledit jugement serait erroné;

Qu'il n'a notamment pas contesté n'avoir donné aucune suite au courrier du Tribunal du 13 janvier 2021 et à son ordonnance du 26 février 2021;

Que l'appel ne contient par ailleurs aucune conclusion;

Qu'ainsi et même en faisant preuve d'indulgence à l'égard d'un justiciable comparaissant en personne, l'appel ne remplit pas les conditions de recevabilité mentionnées à l'art. 311 al. 1 CPC;

Qu'il sera dès lors déclaré irrecevable;

Qu'au vu de l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/5709/2021 rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21815/2020.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*