Appeal Moot Due to Annulled Eviction Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court judgment that ordered the immediate evacuation of an apartment and parking space by named individuals. Before the appellate court could rule on the appeal, the lower court annulled its own judgment following a successful request for restitution by the appellant, who claimed she missed the initial hearing due to a medical emergency. Consequently, the appellate court found that the appeal against the now-annulled judgment had become moot and ordered the case to be struck from the court roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Annulled Eviction Order: Before the appellate court could rule on the appeal, the lower court annulled its own judgment following a successful request for restitution by the appellant, who claimed she missed the initial hearing due to a medical emergency. Consequently, the appellate court found that the appeal against the now-annulled judgment had become moot and ordered the case to be struck from the court roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in the reasoning to justify striking the case from the roll because the preceding judgment was annulled.
Used to determine that the procedure is free of charge in the final orders.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/6426/2021 ACJC/709/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU VENDREDI 2 JUIN 2023
Entre
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022, comparant en personne, et 1) B______ ANLAGESTIFTUNG, intimée, p.a. et représentée par C______ [régie immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
2) Monsieur D______, p.a. Mme E______, ______, autre intimé, comparant en personne, 3) Monsieur F______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juin 2023
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Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/957/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le
8 décembre 2022 dans la cause C/6426/2021, condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 5 pièces, situé au 5ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi que la cave n° 2______ qui en dépend (ch. 1), condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes, de leurs biens et de tout véhicule, le parking n° 3______ situé au 1er sous-sol intérieur de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève (ch. 2), autorisant B______ ANLAGESTIFTUNG à requérir l'évacuation par la force publique de A______, F______ et D______, dès l'entrée en force du jugement et déboutant les parties de toutes autres conclusions;
Vu le recours formé le 9 janvier 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, sollicitant implicitement son annulation; qu'elle a requis la tenue d'une nouvelle audience, expliquant n'avoir pas pu se rendre à celle du Tribunal en raison d'une urgence médicale;
Que la demande de restitution a été transmise au Tribunal comme objet de sa compétence;
Que par jugement du 2 mai 2023, le Tribunal des baux et loyers a admis la demande de restitution, et annulé le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022;
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que le jugement entrepris a été annulé, de sorte que le recours formé contre celui-ci n'a plus d'objet;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/6426/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Constate que le recours formé par A______ contre le jugement JTBL/957/2022 rendu le
8 décembre 2022 est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/6426/2021