Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court order, but subsequently formally withdrew the appeal before any further proceedings took place. The court, citing procedural rules, recognized the withdrawal of the appeal, which holds the effect of a final decision, and consequently struck the case from the record, deciding not to impose appeal costs given that no instructional acts had been performed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs: The court, citing procedural rules, recognized the withdrawal of the appeal, which holds the effect of a final decision, and consequently struck the case from the record, deciding not to impose appeal costs given that no instructional acts had been performed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the effect of a withdrawal of appeal.
Cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal.
Cited as the basis for dispensing with the collection of appeal judicial costs.
Texte complet
C/24928/2021
### [ACJC/700/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/3014251) du 24.05.2022 sur OTPI/229/2022 ( SDF ) , RETIRE
Normes :
CPC.241.al2; CPC.241.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0007/ACJC_000700_2022_C_24928_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/24928/2021 ACJC/700/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 23 MAI 2022
Entre
Madame A*______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 avril 2022, comparant par Me Véronique MAURON-DEMOLE, avocate, DEMOLE HOVAGEMYAN, boulevard du Théâtre 3 bis, case postale 5740, 1211 Genève 11, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B*______, domicilié ______, intimé, comparant par
Me Emmanuèle ARGAND, avocate, KELLERHALS CARRARD GENEVE SNC, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/229/2022 rendue par le Tribunal de première instance le 12 avril 2022 dans la cause C/24928/2021;
Vu l'appel formé le 25 avril 2022 par A______ contre l'ordonnance précitée;
Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour le 13 mai 2022, l'appelante a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre l'ordonnance OTPI/229/2022 rendue le 12 avril 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24928/2021.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame
Gladys REICHENBACH, greffière.
La présidente : Paola CAMPOMAGNANI · La greffière : Gladys REICHENBACH
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*