Judgment Rectification Refused for Reasoning Error Not Affecting Disposition

C/10462/2015

### [ACJC/696/2019](/apps/decis/fr/acjc/show/2130510) du 07.05.2019 sur JTPI/16872/2017 ( OO ) , REJETE

Descripteurs :

RECTIFICATION DE LA DÉCISION;INTERPRÉTATION(PROCÉDURE)

Normes :

CPC.334.al1; CPC.334.al2

[](/apps/decis/fr/acjc/file//2019/0006/ACJC_000696_2019_C_10462_2015.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/10462/2015 ACJC/696/2019 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 7 MAI 2019

Entre

Madame A______, domiciliée rue ______ [GE], requérante selon requête de rectification du 4 avril 2019, comparant par Me Philippe Eigenheer, avocat, rue Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B______ SA, sise avenue ______ Genève, citée comparant par Me Paul Hanna, avocat, rue de Jargonnant 2, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

Madame C______, domiciliée chemin ______ [GE], autre citée, comparant par Me Christian Lüscher, avocat, rue Bovy-Lysberg 2,

case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Vu, en fait, l'arrêt de la Cour de justice du 12 mars 2019 (ACJC/401/2019), statuant sur les appels interjetés le 1er février 2018 par A______ et B______ SA contre le jugement JTPI/1687/2017 rendu par le Tribunal de première instance le 18 décembre 2017 dans la cause C/10462/2015-8 et réformant ledit jugement;

Attendu que dans la partie en fait (let. C.aa) de l'arrêt précité, la Cour a précisé que la note d'honoraires du conseil de C______ du 5 octobre 2017 faisait état d'un "*rendez-vous avec M. D______*" le 3 février 2017, soit peu de temps avant que le Tribunal procède à l'audition de D______ en qualité de témoin;

Que la Cour a ensuite retenu, au considérant 3.1.2 du même arrêt, que "*le fait que D______* *ait rencontré l'avocat de A______* [n'était] *pas déterminant*" compte tenu des circonstances;

Que par courrier adressée à la Cour le 4 avril 2019, le conseil de A______ a sollicité la rectification de "*l'erreur de plume*" figurant au considérant 3.1.2 de l'arrêt, en modifiant la phrase susmentionnée comme suit : "*le fait queD______ ait rencontré l'avocat de C______ n'est pas déterminant*";

Considérant, EN DROIT, qu'aux termes de l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision;

Que l'interprétation et la rectification ne tendent pas à modifier la décision rendue, mais à la clarifier (Jeandin, CR CPC, 2ème éd., 2019, n. 20 ad Intro art. 308-314 CPC);

Qu'ainsi, l'interprétation entre en considération si le dispositif est contradictoire, incomplet ou peu clair (p. ex. le tribunal condamne à des intérêts dont on ignore le taux ou la date à partir de laquelle ils sont dus) (Jeandin, op. cit., n. 5, 7 et 8

ad art. 334 CPC), tandis que la rectification du dispositif se justifie lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance telle qu'un *lapsus calami* (par ex. la condamnation est libellée en dollars alors qu'il n'a jamais été question que d'euros) (Jeandin, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC);

Qu'en l'espèce, la requérante observe avec raison que l'arrêt querellé comporte une imprécision à son considérant 3.1.2, puisqu'il mentionne "*l'avocat de A______*", alors qu'il est en réalité fait référence à la note de frais du conseil de C______ du 5 octobre 2017;

Que, cela étant, ledit arrêt ne souffre d'aucune contradiction entre son dispositif et ses considérants;

Qu'il n'apparaît pas non plus que son dispositif soit peu clair ou lacunaire ou encore que sa motivation ne soit pas compréhensible;

Que la requérante ne le soutient du reste pas;

Qu'en conséquence, les conditions de l'art. 334 al. 1 CPC ne sont manifestement pas réunies;

Que la requête sera dès lors déclarée infondée d'entrée de cause, sans instruction préalable (art. 334 al. 2 et 330 CPC par analogie; SCHWEIZER, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 15 ad art. 334 CPC);

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires sur rectification.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Déclare infondée la requête en rectification formée le 4 avril 2019 par A______ contre l'arrêt ACJC/401/2019 rendu le 12 mars 2019 dans la cause C/10462/2015-8.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires sur rectification.

Siégeant :

Monsieur Ivo BUETTI, président; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Le Président : Ivo BUETTI · La greffière : Camille LESTEVEN

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*