Suspension of Civil Proceeding Against Bankrupt Company
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, currently in liquidation following a judgment declaring its bankruptcy, filed an appeal against a prior court order in a civil proceeding against another company. The court reasoned that under the relevant enforcement law (Article 207 LP), civil proceedings to which a bankrupt party is involved and which affect the bankruptcy estate must be suspended until a specific period following creditor meetings or the filing of the collocation statement has passed, thus leading the court to confirm the suspension of the current procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 100 al. 1 LTF; Suspension of Civil Proceeding Against Bankrupt Company: The court reasoned that under the relevant enforcement law (Article 207 LP), civil proceedings to which a bankrupt party is involved and which affect the bankruptcy estate must be suspended until a specific period following creditor meetings or the filing of the collocation statement has passed, thus leading the court to confirm the suspension of the current procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly invoked this article to order the suspension of the procedure due to the bankruptcy of one of the parties.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4892/2013 ACJC/683/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 8 JUIN 2015
Entre
A______ SA, en liquidation, sise ______ (GE), recourante contre une ordonnance rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 janvier 2015, comparant par Me Etienne Patrocle, avocat, Grand-Rue 37, 1110 Morges (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, et
B______ SARL, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal de première instance le 12 juin 2015.
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Vu le recours formé le 27 janvier 2015 par A______ SA contre l'ordonnance ORTPI/9/2015 rendue le 8 janvier 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4892/2013 l'opposant à B______ Sàrl;
Attendu que, par jugement du 5 mars 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SA;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Constate la suspension de la procédure, vu l'art. 207 LP.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.
La présidente : La greffière :
Florence KRAUSKOPF Anne-Lise JAQUIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/4892/2013