Tenancy Dispute Appeal Withdrawal and Judgment Annulment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants in a tenancy dispute filed an appeal against a lower court judgment, but subsequently informed the court by letter that the parties had reached an agreement resulting in the "withdrawal of the procedure." Based on the legal principle that a settlement or withdrawal of action has the effect of a final decision, the appellate court declared the appeal admissible, annulled the lower court's judgment, acknowledged the withdrawal of the original request to cancel the eviction notice, deemed the procedure free of charge, and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Tenancy Dispute Appeal Withdrawal and Judgment Annulment: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the case file will be struck off the roll following the parties' agreement to withdraw.
Used to order that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/4234/2020 ACJC/679/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 25 MAI 2023
Entre
A______ SA et Monsieur B______, ______ [GE], appelantes d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 mars 2022, comparant tous deux par Me Jacques ROULET, avocat, Rond-Point de Plainpalais 2, 1205 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile,
et
1) C______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par D______ SA, ______ [GE], en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
2) Monsieur E______, domicilié ______ [VD], autre intimé, comparant par Me Stéphanie FULD, avocate, rue Jacques-Balmat 5, case postale 1203, 1211 Genève 1, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.05.2023.
- 2/3 -
Vu le jugement JTBL/226/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 mars 2022 dans la cause C/4234/2020;
Vu l'appel formé le 20 mai 2022 à la Cour de justice par A______ SA et B______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que selon lettre expédiée le 11 mai 2023 au greffe de la Cour, les parties sont parvenues à un accord, lequel prévoit "le retrait de la procédure";
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce; que le jugement entrepris sera annulé et qu'il sera constaté le retrait de la requête en annulation du congé déposé le 12 janvier 2021 devant le Tribunal;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/4234/2020
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA et B______ contre le jugement JTBL/226/2022 rendu le 24 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4234/2020.
Annule ce jugement.
Prend acte du retrait par A______ SA et B______ de la requête en annulation du congé du 12 janvier 2021.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/4234/2020