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ACJC/664/2024 • CJ GE ACJC/664/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Instruction and Waiver of Fees

Numéro de cause ACJC/664/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant initiated an appeal against a first-instance judgment but subsequently withdrew the appeal by letter before any instruction occurred. The court, noting that a withdrawal of action has the effect of a final decision under procedural law, accepted the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll, and waived the collection of appeal judicial fees due to the lack of procedural activity.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal Before Instruction and Waiver of Fees: The court, noting that a withdrawal of action has the effect of a final decision under procedural law, accepted the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll, and waived the collection of appeal judicial fees due to the lack of procedural activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décisions incidentes honoraires d'avocat droit judiciaire effets de l'arrêt décision préjudicielle CPC.241

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
This provision justifies the decision to waive the collection of appeal court fees.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
This provision is cited as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
art. 104 al. 1 CPC
This provision is cited in relation to the determination of costs following the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
C/7210/2023
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/306/2022
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/8287/2020
Withdrawal of Appeal Before Substantive Instruction
C/4546/2023
Withdrawal of Appeal and Cost Waiver
C/2762/2024
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

This provision is cited as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 104 al. 1 CPC

This provision is cited in relation to the determination of costs following the withdrawal of the appeal.

art. 7 al. 2 RTFMC

This provision justifies the decision to waive the collection of appeal court fees.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/12774/2023 ACJC/664/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 24 MAI 2024

Entre

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mars 2024, représentée par Me Marie BERGER, avocate, BRS Berger Recordon & de Saugy, boulevard des Philosophes 9, case postale, 1211 Genève 4, et

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Sirin YÜCE, avocate, Charles Russell Speechlys SA, rue de la Confédération 5, 1204 Genève.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mai 2024.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3867/2024 rendu le 20 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12774/2023;

Vu l'appel formé le 4 avril 2024 par A______ à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 21 mai 2024, A______ a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/12774/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/3867/2024 rendu le 20 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12774/2023.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/12774/2023