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ACJC/66/2020 • CJ GE ACJC/66/2020 Généré par l'IA

Timeliness of Recourse Against Summary Judgment

Numéro de cause ACJC/66/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant filed a recourse on January 8, 2020, against a summary proceeding judgment received on December 20, 2019, which established a ten-day appeal deadline applicable without suspension. The court reasoned that since the deadline to appeal expired on December 30, 2019, the appeal filed after this date was untimely, leading the court to declare the recourse inadmissible on procedural grounds.

Regeste Legislator

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Art. 145 al. 1 CPC, Art. 257 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 142 al. 3 CPC, Art. 145 al. 3 CPC, Art. 322 CPC; Timeliness of Recourse Against Summary Judgment: The court reasoned that since the deadline to appeal expired on December 30, 2019, the appeal filed after this date was untimely, leading the court to declare the recourse inadmissible on procedural grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure recevabilité de la demande de récusation moyens tardifs durée de la responsabilité recours contre décision de renvoi entrée en force

Dispositions légales citées

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Art. 145 al. 1 CPC
Qu'il mentionne au pied de sa dernière page qu'il peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours qui suivent sa notification par devant la Cour de justice et que la suspension des délais prévue par l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas à la procédure sommaire;
Art. 257 CPC
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC);
Art. 321 al. 2 CPC
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);
Art. 142 al. 3 CPC
Que le délai pour former recours a commencé à courir le 21 décembre 2019 pour arriver à échéance le 30 décembre 2019 (art. 142 al. 3 CPC);
Art. 145 al. 3 CPC
Que la recourante a été rendue attentive à l'absence de suspension du délai pour recourir, conformément aux prescriptions de l'art. 145 al. 3 CPC;
Art. 322 CPC
The court used this article to declare the appeal inadmissible based on tardiness.
Art. 22 al. 1 LaCC
The court ordered that the procedure be free of charge based on this provision.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

Jurisprudence citée

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4A_107/2007
Landlord v. Tenant: Timing of Diplomatic Immunity Waiver and Jurisdiction for Eviction
Généré par l'IA
C/15760/2023
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Procedural Defects
C/25754/2021
Appeal Timeliness in Summary Proceedings
C/8227/2019
Appeal Timeliness Determination
C/4337/2020
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
C/23893/2018
Appeal of Curatorship Decision Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 322 CPC

The court used this article to declare the appeal inadmissible based on tardiness.

art. 22 al. 1 LaCC

The court ordered that the procedure be free of charge based on this provision.

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Texte complet

C/6718/2019

### [ACJC/66/2020](/apps/decis/fr/cabl/show/2304418) du 16.01.2020 sur JTBL/1243/2019 ( SBL ) , IRRECEVABLE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/6718/2019 ACJC/66/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers du jeudi 16 janvier 2020

Entre

Madame A*______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 décembre 2019, comparant en personne,

et

CAISSE DE PENSIONS B*______, intimée, représentée par [la régie immobilière] C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.

Vu le jugement JTBL/1243/2019 du Tribunal des baux et loyers rendu le 12 décembre 2019 dans la cause C/6718/2019-7-SE;

Attendu, EN FAIT, que ce jugement a été rendu en procédure sommaire;

Qu'il mentionne au pied de sa dernière page qu'il peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours qui suivent sa notification par devant la Cour de justice et que la suspension des délais prévue par l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas à la procédure sommaire;

Que ce jugement a été reçu le 20 décembre 2019 par A______;

Vu le recours daté du 23 décembre 2019, mais expédié à la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 8 janvier 2020 par A______;

Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC);

Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);

Que le délai pour former recours a commencé à courir le 21 décembre 2019 pour arriver à échéance le 30 décembre 2019 (art. 142 al. 3 CPC);

Que la recourante a été rendue attentive à l'absence de suspension du délai pour recourir, conformément aux prescriptions de l'art. 145 al. 3 CPC;

Que le recours a été expédié le 8 janvier 2020, de sorte qu'il est tardif;

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 322 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 8 janvier 2020 par A______ contre le jugement JTBL/1243/2019 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 décembre 2019 dans la cause C/6718/2019-7-SE.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et

Monsieur Nicolas DAUDIIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Maïté VALENTE

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).*