Appellant Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court judgment and simultaneously requested legal aid, but subsequently withdrew the appeal after reaching an agreement with the opposing party, leading the Court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thus requiring the case to be struck, and pursuant to procedural rules, the costs of the appeal proceedings are borne by the withdrawing appellant, fixed at 200 fr. and offset against the advance fee paid, with the remaining balance of the advance to be restituted, and no appellate costs awarded due to the nature of the dispute and lack of a specific request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 107 al. 1 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appellant Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thus requiring the case to be struck, and pursuant to procedural rules, the costs of the appeal proceedings are borne by the withdrawing appellant, fixed at 200 fr. and offset against the advance fee paid, with the remaining balance of the advance to be restituted, and no appellate costs awarded due to the nature of the dispute and lack of a specific request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to order the payment of judicial costs by the appellant following the withdrawal of the action.
Used to compensate the judicial costs against the advance payment made by the appellant.
Used to rule that no appeal costs are awarded, given the nature of the dispute and the parties' request.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20991/2020 ACJC/652/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 25 MAI 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2020, comparant par Me Dimitri TZORTZIS, avocat, BST Avocats, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Christel BURRI, avocate, KBB, place Longemalle 16, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 26 mai 2021
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15930/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 22 décembre 2020 dans la cause C/20991/2020-1;
Vu l'appel formé le 5 février 2021 par A______ contre le jugement précité, contenant également une demande de provisio ad litem de 6'000 fr.;
Attendu que le paiement de l'avance de frais de 1'200 fr. réclamée à A______ a été suspendu par décision de la Cour du 9 février 2021;
Vu la réponse sur demande de provisio ad litem du 22 février 2021 de B______;
Vu la réponse sur le fond déposée le même jour par B______;
Attendu que A______ a payé, en date du 15 février 2021, l'avance de frais de 1'200 fr. qui lui avait été initialement réclamée;
Attendu que, par courrier contresigné par B______, expédié au greffe de la Cour le
22 avril 2021, A______ a déclaré retirer son appel et sollicité que la cause soit rayée du rôle, compte tenu de l'accord trouvé entre les parties;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC);
Que l’appelant, qui doit être assimilé à une partie demanderesse qui retire sa demande, sera condamné aux frais judiciaires de la procédure d'appel;
Que ceux-ci seront arrêtés à 200 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans, et compensés à due concurrence avec l'avance versée par A______, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), le solde de cette avance lui étant restitué;
Que compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens, étant précisé qu'aucune d'elle n'a réclamé la fixation de dépens dans le courrier de retrait contresigné, adressé à la Cour le 22 avril 2021 (art. 107 al. 1 let. c CPC).
C/20991/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ le 5 février 2021 contre le jugement JTPI/15930/2020 rendu le 22 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20991/2020.
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ et les compense à due concurrence avec l'avance de frais effectuée par ce dernier, qui reste dans cette mesure acquise à l'Etat de Genève.
Ordonne aux Services financiers du pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme de 1'000 fr.
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens d'appel.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/20991/2020