Motion Withdrawal and Case Dismissal Without Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a preventive motion seeking to prohibit the dissemination of a book concerning its anniversary, but subsequently withdrew the filing because the parties reached an agreement. The court acted upon this withdrawal, noting that such an action is legally equivalent to a final judgment, and consequently struck the case from the roll without ordering the collection of judicial costs because no investigatory steps had been taken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 119 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Motion Withdrawal and Case Dismissal Without Costs: The court acted upon this withdrawal, noting that such an action is legally equivalent to a final judgment, and consequently struck the case from the roll without ordering the collection of judicial costs because no investigatory steps had been taken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that withdrawal of the preventive motion has the effect of a decision that has become final.
Cited in relation to the procedural consequence of withdrawing the motion, requiring the authority to strike the case from the roll.
Cited in relation to the procedural consequence of withdrawing the motion, concerning the decision on costs.
Cited as the basis for the order to waive the collection of judicial costs because no investigative act was performed.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/6955/2022 ACJC/646/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 11 MAI 2022
Pour
ASSOCIATION A______, ayant son siège c/o B______, ______ [GE], requérante sur mémoire préventif formé le 11 avril 2022, comparant par Me Mathias BROSSET, avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 mai 2022
- 2/3 -
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 11 avril 2022, l'ASSOCIATION A______ (ci-après : l’A______) a conclu, si C______ devait saisir la Cour de justice d’une requête de mesures superprovisionnelles visant à interdire la diffusion du livre sur les ______ ans de A______, à ce qu’il soit débouté de toutes ses conclusions;
Que par courrier du 9 mai 2022, A______ a déclaré retirer son mémoire préventif, les parties étant parvenues à un accord;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu’en l’espèce, il sera pris acte du retrait, par A______, de son mémoire préventif du
11 avril 2022;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/6955/2022
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait du mémoire préventif formé par l'ASSOCIATION A______ le 11 avril 2022.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires.
Cela fait:
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/6955/2022