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ACJC/639/2023 • CJ GE ACJC/639/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Effecting Final Decision

Numéro de cause ACJC/639/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a first-instance judgment but subsequently withdrew that appeal by letter. The Court ruled that a withdrawal of an appeal has the effect of a final decision, pursuant to procedural rules, necessitating that the matter be struck from the register. As no investigative acts were performed in the appeal proceedings, the Court further decided to waive the imposition of appeal court costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal Effecting Final Decision: The Court ruled that a withdrawal of an appeal has the effect of a final decision, pursuant to procedural rules, necessitating that the matter be struck from the register. As no investigative acts were performed in the appeal proceedings, the Court further decided to waive the imposition of appeal court costs.

Mots-clés

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effets de l'arrêt retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence décision préjudicielle attaquable règles procédurales CPC.241

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Applied to waive the collection of appeal court costs because no investigative acts were performed.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
art. 104 al. 1 CPC
Mentioned in connection with the rule dictating that the court rules on costs following a withdrawal.
Généré par l'IA
C/19998/2021
Withdrawal of Appeal Effecting Final Judgment
C/26595/2019
Withdrawal of Appeal Treated as Final Judgment
C/16020/2021
Withdrawal of Appeal Effecting Final Decision
C/10520/2017
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
C/23094/2019
Withdrawal of Appeal and Finality of Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 104 al. 1 CPC

Mentioned in connection with the rule dictating that the court rules on costs following a withdrawal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Applied to waive the collection of appeal court costs because no investigative acts were performed.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/2989/2021 ACJC/639/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 16 MAI 2023

Entre

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 décembre 2022, comparant par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, BST Avocats, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, et

Monsieur B______, domicilié c/o M. C______, ______, intimé, comparant par Me Sébastien DESFAYES, avocat, Perréard de Boccard SA, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mai 2023 ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15225/2022 rendu le 21 décembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2989/2021;

Vu l'appel formé le 2 février 2023 par A______ à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 12 mai 2023, A______ a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/2989/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé le 2 février 2023 par A______ contre le jugement JTPI/15225/2022 rendu le 21 décembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2989/2021.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Cela fait :

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/2989/2021