Withdrawal of Appeal Before Substantive Instruction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a first instance judgment but subsequently withdrew the appeal by letter before any substantive instruction occurred. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, noting that such a withdrawal has the effect of a final decision, and therefore ordered the case to be struck from the roll, deciding against the perception of appeal court costs given that no procedural acts were executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal Before Substantive Instruction: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, noting that such a withdrawal has the effect of a final decision, and therefore ordered the case to be struck from the roll, deciding against the perception of appeal court costs given that no procedural acts were executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive implicitly as the basis for taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Cited in the reasoning as the basis for ruling on costs following the withdrawal, implicitly supporting the final order on costs.
Used to decide on the waiver of appeal court costs in the operative part.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8287/2020 ACJC/638/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 20 MAI 2021
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 2 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2021, comparant par Me Martin AHLSTROM, avocat, Dayer Ahlström Fauconnet, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 mai 2021.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3799/2021 rendu le 18 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8287/2020-2;
Vu l'appel formé le 3 mai 2021 par A______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 18 mai 2021, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/8287/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/3799/2021 rendu le 18 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8287/2020.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/8287/2020