Appellant's Withdrawal of Appeal Upheld
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal against a lower court's decision dated June 24, 2021, as formally declared by the appellant on April 22, 2022. The court reasoned that a withdrawal has the effect of a final decision, requiring the matter to be removed from the roll and the costs to be determined, but waived the collection of appeal judicial fees since no investigative steps had been taken prior to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Appellant's Withdrawal of Appeal Upheld: The court reasoned that a withdrawal has the effect of a final decision, requiring the matter to be removed from the roll and the costs to be determined, but waived the collection of appeal judicial fees since no investigative steps had been taken prior to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the effect of a withdrawal (désistement) as a final decision.
Cited for the procedure to strike the case from the roll following the withdrawal.
Cited regarding the procedure for deciding on costs following the withdrawal.
Cited as the basis for waiving the collection of appeal court costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/24336/2020 ACJC/630/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 9 MAI 2022
Entre
Monsieur A______, domicilié rue ______[GE], recourant contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2021, comparant en personne,
Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du
16 mai 2022.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, la décision rendue le 24 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24336/2020;
Vu le recours formé le 14 juillet 2021 par A______ à l'encontre de cette décision;
Attendu que par courrier du 22 avril 2022, A______ a déclaré retirer son recours;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/24336/2020
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision rendue le 24 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24336/2020.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/24336/2020