Appeal Dismissal for Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a judgment rendered by the lower court, but the appellate court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed late. The court reasoned that the statutory thirty-day appeal period, which was suspended during the Easter holidays, expired on Thursday, April 29, 2021, making the appeal filed on April 30, 2021, untimely, and thus subject to immediate dismissal without further deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 311 al. 1 CPC, Art. 145 al. 1 let. a CPC, Art. 143 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissal for Untimely Filing: The court reasoned that the statutory thirty-day appeal period, which was suspended during the Easter holidays, expired on Thursday, April 29, 2021, making the appeal filed on April 30, 2021, untimely, and thus subject to immediate dismissal without further deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appeal inadmissible because it was filed after the deadline.
Cited in the dispositive to rule that no judicial costs shall be levied.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/24373/2018 ACJC/
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 11 MAI 2021
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d’un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mars 2021, comparant par Me Jacques Emery, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et
ETAT DE GENÈVE, sis rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, intimée, comparant par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3337/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 11 mars 2021, en procédure ordinaire, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés du 12 mars 2021 et reçu par A______ le 15 mars 2021;
Vu l’appel expédié à la Cour de justice le 30 avril 2021 par A______;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC);
Que les délais légaux ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC);
Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC);
Qu'en l'espèce et compte tenu des fêtes de Pâques, le délai d'appel n'a pas couru du
28 mars au 11 avril inclus et est arrivé à échéance le jeudi 29 avril 2021;
Qu'ainsi, l’appel adressé à la Cour le 30 avril 2021, soit après l'expiration de ce délai, est tardif et dès lors irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/24373/2018
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l’appel formé le 30 avril 2021 par A______ contre le jugement JTPI/3337/2021 rendu le 11 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24373/2018-4.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
La présidente : La greffière :
Paola CAMPOMAGNANI Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/24373/2018