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ACJC/623/2021 • CJ GE ACJC/623/2021 Généré par l'IA

Untimely Appeal Dismissal

Numéro de cause ACJC/623/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal on May 12, 2021, against a judgment from the first instance court dated March 29, 2021, which was served on the appellant on March 31, 2021. The Court of Justice declared the appeal inadmissible because the statutory thirty-day appeal period, which began on April 12, 2021, after accounting for the Easter holiday suspension, expired on May 11, 2021, meaning the appeal filed the following day was untimely.

Regeste Legislator

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Art. 311 al. 1 CPC, Art. 145 al. 1 let. a CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Untimely Appeal Dismissal: The Court of Justice declared the appeal inadmissible because the statutory thirty-day appeal period, which began on April 12, 2021, after accounting for the Easter holiday suspension, expired on May 11, 2021, meaning the appeal filed the following day was untimely.

Mots-clés

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délai de suspension congé tardif dépôt tardif durée de l'expulsion judiciaire qualité pour recourir délais de recours tardif;irrece | CPC.145.al1.leta

Dispositions légales citées

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Art. 311 al. 1 CPC
This provision sets the thirty-day deadline for filing an appeal, which the court used to determine the appeal was untimely.
Art. 145 al. 1 let. a CPC
Que le délai d'appel a commencé à courir le 12 avril 2021, compte tenu de la suspension des délais à Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC), qu'il venait dès lors à échéance le 11 mai 2021;
Art. 7 al. 2 RTFMC
The court ruled that no judicial costs would be levied based on this provision due to the outcome of the dispute.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 312 al. 1 in fine CPC
The court declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiry of the deadline, allowing it to be noted without debate based on this provision.
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C/24373/2018
Appeal Dismissal for Untimely Filing
C/4626/2017
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
C/24651/2016
Appeal Dismissed as Untimely
AC/3574/2019
Appeal Dismissed for Untimely Filing
C/548/2021
Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 312 al. 1 in fine CPC

The court declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiry of the deadline, allowing it to be noted without debate based on this provision.

art. 311 al. 1 CPC

This provision sets the thirty-day deadline for filing an appeal, which the court used to determine the appeal was untimely.

art. 7 al. 2 RTFMC

The court ruled that no judicial costs would be levied based on this provision due to the outcome of the dispute.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/19695/2019 ACJC/623/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 18 MAI 2021

Entre

A______ SA, sise ______[GE], appelante d’un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mars 2021, comparant par Me Christian PETERMANN, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et

Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Philippe COTTIER, avocat, 100 Rhône Avocats, Cottier Udry, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 19 mai 2021

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 30 mars 2021;

Vu l’appel expédié à la Cour de justice le 12 mai 2021 par A______ SA;

Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ SA le 31 mars 2021;

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC);

Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 31 mars 2021;

Que le délai d'appel a commencé à courir le 12 avril 2021, compte tenu de la suspension des délais à Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC), qu'il venait dès lors à échéance le 11 mai 2021;

Qu'ainsi, l’appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/19695/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable l’appel formé le 12 mai 2021 par A______ SA contre le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge; Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juge; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/19695/2019