Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal against a judgment from the first instance tribunal, but subsequently notified the court via letter of their decision to withdraw the appeal. The court recognized that the withdrawal of an appeal has the effect of a final decision pursuant to procedural code provisions, therefore it formally took note of the withdrawal, removed the case from the roll, and waived the imposition of appeal court costs because no investigative measures had been taken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs: The court recognized that the withdrawal of an appeal has the effect of a final decision pursuant to procedural code provisions, therefore it formally took note of the withdrawal, removed the case from the roll, and waived the imposition of appeal court costs because no investigative measures had been taken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the striking of the case from the role following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for ruling on costs following a withdrawal, although the operative part itself cites a different rule for costs.
Cited in the dispositive to order that no appeal costs be collected.
Texte complet
C/8411/2018
### [ACJC/610/2021](/apps/decis/fr/acjc/show/2683452) du 17.05.2021 sur JTPI/2354/2021 ( OO ) , RETIRE
Descripteurs :
retrait
Normes :
CPC.241
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0006/ACJC_000610_2021_C_8411_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/8411/2018 ACJC/610/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 17 MAI 2021
Entre
1) A______, p.a. c/o B______ SA, ______,
2) Madame C______, domiciliée ______, appelantes d'un jugement rendu par la 4eme Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 février 2021, comparant toutes deux par Me Steve ALDER, avocat, Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elles font élection de domicile,
et
D______, p.a. ______, intimée, comparant par Me Nils DE DARDEL, avocat, Boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/2354/2021 rendu le 23 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8411/2018-4;
Vu l'appel formé le 26 mars 2021 par A______ et C______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 11 mai 2021, A______ et C______ ont déclaré retirer leur appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ et C______ contre le jugement JTPI/2354/2021 rendu le 23 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8411/2018.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.*