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ACJC/607/2025 • CJ GE ACJC/607/2025 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Case Closure

Numéro de cause ACJC/607/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant, having previously appealed a first instance judgment, formally withdrew the appeal via correspondence, which, under procedural rules, is treated similarly to a final decision. Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the case removed from the role, waived the collection of appeal judicial fees since no investigatory acts were performed, and decided against awarding costs to the respondent as the appeal had not yet been served.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC; Withdrawal of Appeal and Case Closure: Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the case removed from the role, waived the collection of appeal judicial fees since no investigatory acts were performed, and decided against awarding costs to the respondent as the appeal had not yet been served.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête clôture de l'instruction pénale déclinatoire de compétence renvoi ad separatum procédure légale de liquidation CPC.241

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited as the basis for waiving the collection of appeal judicial costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Cited in conjunction with the withdrawal of the appeal, leading to the case being struck from the roll.
Généré par l'IA
C/23094/2019
Withdrawal of Appeal and Finality of Decision
C/3162/2019
Withdrawal of Appeal Deemed Final Judgment
C/4754/2021
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
C/23016/2020
Withdrawal of Appeal in Civil Matter
C/24517/2022
Withdrawal of Appeal Accepted and Case Closed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited in conjunction with the withdrawal of the appeal, leading to the case being struck from the roll.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited as the basis for waiving the collection of appeal judicial costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/4881/2022 ACJC/607/2025

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MERCREDI 7 MAI 2025

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2024, représenté par Me Agrippino RENDA, avocat, route des Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4,

et

Madame B______, domiciliée ______, intimée, représentée par Me Gaétan DROZ, avocat, MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 mai 2025

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8308/2024 rendu le 28 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4881/2022 opposant A______ et B______;

Vu l'appel formé le 9 septembre 2024 par A______ à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 28 avril 2025, A______ a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC);

Que l'acte d'appel n'ayant pas été notifié à la partie intimée, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

C/4881/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé le 9 septembre 2024 par A______ contre le jugement JTPI/8308/2024 rendu le 28 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4881/2022.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires, ni à l'allocation de dépens d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/4881/2022