Parties' Joint Motion for Stay Pending Settlement Negotiations Granted
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a lower court's judgment concerning a request for an accounting filed by two appellees; however, subsequent to the appeal being lodged, all parties jointly notified the court that they were engaged in discussions aiming for a settlement regarding the scope of the accounting and formally requested a stay of proceedings. Applying the relevant procedural code, which permits the court to suspend proceedings for reasons of expediency, the court granted the joint motion, ordering the suspension of the case until the most diligent party requests its resumption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC; Parties' Joint Motion for Stay Pending Settlement Negotiations Granted: Applying the relevant procedural code, which permits the court to suspend proceedings for reasons of expediency, the court granted the joint motion, ordering the suspension of the case until the most diligent party requests its resumption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the proceedings based on this article, as requested by the parties.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20648/2023 ACJC/604/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 25 AVRIL 2025
Entre
A______ SA, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 janvier 2025, représentée par Me Pierre-Damien EGGLY et Me François ROD, avocats, RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, et
1) B______ COMPANY, sise ______, Arabie Saoudite,
2) C______ COMPANY LIMITED, sise ______, Arabie Saoudite, intimées, toutes deux représentées par Me Christophe EMONET, avocat, Pestalozzi Avocats SA, cours de Rive 13, 1204 Genève.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du ______
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Vu, EN FAIT, l'appel formé par A______ SA contre le jugement JTPI/1556/2025 rendu le 30 janvier 2025 par le Tribunal de première instance à la suite de la requête de reddition de comptes formée contre elle par B______ COMPANY et C______ COMPANY LIMITED;
Attendu que par courrier déposé le 11 avril 2025, les parties ont informé la Cour être en discussion en vue d'accord sur l'étendue de la reddition de compte et ont sollicité la suspension de la procédure;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, vu la requête conjointe des parties en ce sens de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée.
C/20648/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/20648/2023.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Sylvie DROIN Camille LESTEVEN
C/20648/2023