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ACJC/60/2023 • CJ GE ACJC/60/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause ACJC/60/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a lower court decision and subsequently requested that the appeal be withdrawn; the Court, noting that a withdrawal of action is treated as a final decision under procedural rules, formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the docket, further ruling that the withdrawing party must bear the appeal proceedings' costs, set at 200 Swiss Francs, due to the court having already addressed a request for a suspensive effect.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Que ceux-ci seront arrêtés à 200 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans, qui a notamment rendu un arrêt sur effet suspensif (art. 7 al. 2 RTFMC).

Mots-clés

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frais de la procédure désistement d'action effet suspensif fixation de l'amende modération des honoraires d'avocat effets des arrêts préjudiciels CPC.241

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Cited to state that the withdrawal of the appeal has the effect of a final decision.
Art. 241 al. 3 CPC
Cited to rule that the authority will strike the case from the roll following the withdrawal.
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited to determine the amount of the court costs imposed on the appellant.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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C/24849/2020
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
C/6421/2022
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment
C/11290/2018
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
C/16911/2023
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
C/12727/2020
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 2 CPC

Cited to state that the withdrawal of the appeal has the effect of a final decision.

art. 241 al. 3 CPC

Cited to rule that the authority will strike the case from the roll following the withdrawal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited to determine the amount of the court costs imposed on the appellant.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/11181/2022 ACJC/60/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 12 JANVIER 2023

Pour

A______ SÀRL, domiciliée c/o B______, ______, recourante contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 1er décembre 2022, comparant par Me Dominique LEVY, avocat, LEVY CONSEIL Sàrl, rue de Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 18 janvier 2023.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, la décision DTPI/11845/2022 rendue par le Tribunal de première instance le 1er décembre 2022 dans la cause C/11181/2022;

Vu le recours avec demande d'effet suspensif formé le 12 décembre 2022 par A______ SÀRL contre la décision précitée;

Vu la décision de la Cour ES/1______/2022 du 15 décembre 2022 accordant l'effet suspensif;

Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 16 décembre 2022, la recourante a déclaré retirer son recours;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;

Que la recourante, qui doit être assimilée à une partie demanderesse qui retire sa demande, sera condamnée aux frais judiciaires de la procédure de recours;

Que ceux-ci seront arrêtés à 200 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans, qui a notamment rendu un arrêt sur effet suspensif (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/11181/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ SÀRL er le 12 décembre 2022 contre la décision DTPI/11845/2022 rendue le 1 décembre 2022 dans la cause C/11181/2022.

Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et condamne cette dernière à les verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/11181/2022