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ACJC/557/2025 • CJ GE ACJC/557/2025 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unmotivated Appeal Regarding Rental Termination Notice

Numéro de cause ACJC/557/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant sought review of a lower court decision that upheld the validity of a termination notice for a rental unit, but the appeal was declared inadmissible because the appellant, acting without counsel, failed to provide any reasoning or specific critique of the initial judgment, merely stating a general contestation and requesting time to complete a file, which violates the requirement that an appeal must be motivated and contain specific conclusions.

Regeste Legislator

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Art. 311 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Inadmissibility of Unmotivated Appeal Regarding Rental Termination Notice: Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 mars 2025 par A______ contre le jugement JTBL/142/2025 rendu le 12 février 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/8580/2024.

Mots-clés

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résiliation immédiate expulsion du locataire condition de validité recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Art. 311 al. 1 CPC
This article establishes the deadline for filing an appeal, which is implicitly relevant to the declaration of inadmissibility.
Art. 22 al. 1 LaCC
This article was cited in the dispositive to declare the procedure free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
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C/13279/2021
Appeal Inadmissible for Lack of Proper Motivation in Lease Termination Dispute
C/5542/2025
Appeal Inadmissible Due to Formal Defects in Motivation
C/2543/2025
Eviction Appeal Inadmissibility for Lack of Motivation
C/19823/2014
Tenant's Appeal Inadmissible Due to Insufficient Motivation in Eviction Case
C/12825/2013
Tenant Eviction Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Motivation and Substantive Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 22 al. 1 LaCC

This article was cited in the dispositive to declare the procedure free of charge.

art. 311 al. 1 CPC

This article establishes the deadline for filing an appeal, which is implicitly relevant to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

C/8580/2024

### [ACJC/557/2025](/apps/decis/fr/cabl/show/3403703) du 24.04.2025 sur JTBL/142/2025 ( OBL ) , IRRECEVABLE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/8580/2024 ACJC/557/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU JEUDI 24 AVRIL 2025

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 février 2025,

et

B______, SNC, sise c/o Mme C______, ______ [GE], intimée, représentée par Me Romain STAMPFLI, avocat, place de la Fusterie 11, case postale , 1211 Genève 3.

Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 12 février 2025 dans la cause C/8580/2024 (JTBL/142/2025) rejetant la demande en constatation de l'inefficacité d'un congé formée par A______ (ch. 1 du dispositif), déclarant valable le congé notifié à A______ pour le studio n° 14 sis au 2ème étage de l'immeuble au no. ______, route 1______, [code postal] D______ [GE] (ch. 2), déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et disant que la procédure était gratuite (ch. 4);

Vu, EN FAIT, l'appel formé le 17 mars 2025 par A______ contre ce jugement;

Attendu que l'appelante n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;

Qu'elle se borne en effet à indiquer qu'elle "conteste les congés" et à demander "un délai de 30 jours, pour compléter et envoyer son dossier", sans donner d'autres indications;

Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC);

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1);

Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4);

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion;

Qu'il sera donc déclaré irrecevable;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 mars 2025 par A______ contre le jugement JTBL/142/2025 rendu le 12 février 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/8580/2024.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE, Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*