Suspension of Proceedings Pending Settlement Discussions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, appealing a lower court judgment, requested a stay of proceedings based on ongoing settlement discussions, a request confirmed by the opposing party. The court granted the suspension of the procedure, finding it opportune under the relevant procedural article, and ordered that the case resume upon the request of the most diligent party, deferring the costs of the suspension decision to the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 104 al. 3 CPC; Suspension of Proceedings Pending Settlement Discussions: The court granted the suspension of the procedure, finding it opportune under the relevant procedural article, and ordered that the case resume upon the request of the most diligent party, deferring the costs of the suspension decision to the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the procedure based on this provision.
The court decided to refer the costs of the current decision to the final decision based on this provision.
Texte complet
C/17219/2023
### [ACJC/55/2025](/apps/decis/fr/acjc/show/3395558) du 13.01.2025 sur JTPI/10681/2024 ( OO )
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2025/0000/ACJC_000055_2025_C_17219_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/17219/2023 ACJC/55/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 13 JANVIER 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 septembre 2024, représenté par Me Gandy DESPINASSE, avocat, rue de Carouge 60, 1205 Genève,
et
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Myriam DE LA GANDARA-COCHARD, avocate, Rhône Avocat.e.s SA, rue du Rhône 100, 1204 Genève.
Vu, EN FAIT, l'appel formé par A______ le 21 octobre 2024 contre le jugement JTPI/10681/2024 rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17219/2023;
Attendu que par courrier expédié le 27 décembre 2024 à la Cour de justice, A______, se prévalant de l'accord de B______, a sollicité la suspension de la procédure, indiquant que les parties avaient entamé des pourparlers;
Que par courrier du 8 janvier 2025, B______ a confirmé adhérer à la requête de suspension de la procédure;
Considérant, EN DROIT, que le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée;
Qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Que les frais de la présente décision seront renvoyés à la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/17219/2023.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Dit que les frais de la présente décision seront renvoyés à la décision au fond.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*