Adoption of Adult Stepdaughter and Name Change Refusal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA man requested the adoption of his adult stepdaughter, the child of his wife from a previous relationship, with whom he had lived as a father figure since 2011, providing financial and emotional support during her minority, and both the stepdaughter and her mother consented to the adoption, while the stepdaughter also requested the addition of a second given name. The court granted the adoption because the requirements for adopting an adult were met, specifically the provision of care and education during the adoptee's minority, and the consent of the necessary parties, but refused the request to add a new given name as not being provided for in law for adults, and determined the adoptee must take the family name of the adopter, as no legitimate reason for retaining her prior name was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 75 LDIP, Art. 77 al. 1 LDIP, Art. 268 al. 1 CC, Art. 266 al. 1 CC, Art. 265 al. 1 CC, Art. 267 al. 3 ch. 1 CC; Adoption of Adult Stepdaughter and Name Change Refusal: The court granted the adoption because the requirements for adopting an adult were met, specifically the provision of care and education during the adoptee's minority, and the consent of the necessary parties, but refused the request to add a new given name as not being provided for in law for adults, and determined the adoptee must take the family name of the adopter, as no legitimate reason for retaining her prior name was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the condition under which an adult can be adopted because the adopter provided care and education during their minority.
This provision is relevant because the dispositive explicitly states that the prior filiation link with the mother is not broken.
This provision determines the family name of the adopted child as the common family name of the adopting parents.
This provision establishes the jurisdiction of the Court of Justice for the adoption proceedings.
This provision is cited in the reasoning regarding the jurisdiction of the court, though the main jurisdictional citation is Art. 120 al. 1 let. c LOJ.
This provision relates to the required age difference between the adopter and the adoptee, which was confirmed as met.
This provision mandates the consent of the adoptee if they are capable of discernment, which was obtained.
This provision dictates that the opinion of certain persons (including biological parents) must be considered, which was done regarding the mother (father being unknown).
This provision sets the requirement for the couple to have lived together for at least three years, which was verified.
This provision determines the competent Swiss authority (the domicile of the adopter) to pronounce the adoption.
This provision specifies that Swiss law governs the conditions for an adoption pronounced in Switzerland.
This procedural article is cited in relation to the imposition and covering of court costs.
This procedural article is cited in relation to the imposition and covering of court costs.
This procedural article is cited in relation to the disposition of the advance payment covering the costs.
Texte complet
C/20660/2019
### [ACJC/532/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2482435) du 18.03.2020 ( ADOPT ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0005/ACJC_000532_2020_C_20660_2019.pdf)
[En fait](#EF)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/20660/2019 ACJC/532/2020 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 18 MARS 2020
Requête (C/20660/2019) formée le 17 septembre 2019 par Monsieur A______, domicilié ______, ______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née le ______ 1998.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 22 avril 2020 à :
- Monsieur A______ ______, ______ (GE).
- Madame B______
______, ______ (GE).
- Madame C______
______, ______ (GE).
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL
Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement).
EN FAIT
A. A______, né le ______ 1969 à Genève, originaire de ______ (Vaud) et Genève, et C______, née D______ [nom de jeune fille] le ______ 1979 à ______ (______/ Vietnam), originaire du Vietnam, se sont mariés le ______ 2013 à Genève.
C______ est la mère des enfants B______, née le ______ 1998 à ______ (______/ Vietnam), originaire du Vietnam, et E______, née le ______ 2004 à ______ (______/ Vietnam), originaire du Vietnam. Aucune filiation paternelle ne figure sur les actes de naissance des enfants.
B. a) Par requête en adoption déposée le 13 août 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a déclaré souhaiter adopter les enfants de son épouse. Il a exposé avoir rencontré leur mère en septembre 2010 à F______ au Cambodge, où il s'était installé. Dès le début de l'année 2011, il a emménagé dans la famille de son épouse. Les deux filles de cette dernière l'ont immédiatement accepté en tant que leur "daddy", souffrant d'un manque d'amour paternel, leur géniteur ne les ayant jamais reconnues. La famille s'est ensuite réunie en Suisse. Les enfants ont été scolarisées et sont pleinement épanouies et intégrées. Il participe et subvient à leurs besoins et à leur éducation depuis 2011. Il n'a pas de descendant et souhaite adopter les enfants de son épouse. Il sollicite que son nom de famille soit ajouté à celui des enfants.
b) Par courrier du 30 juillet 2019, C______ a consenti à l'adoption de ses enfants par son conjoint. Elle expose que A______ les a rencontrées dès septembre 2010. Ils se sont tout de suite bien entendus, ont beaucoup joué et ri ensemble. A______ a payé l'école privée de ses filles soit la "G______" de F______, allait régulièrement les chercher à l'école et faisait les devoirs avec elles en anglais. Ils ont vécu ensemble au Cambodge pendant un an et demi et, fin janvier 2012, A______ est parti à Genève pour chercher du travail. Elle l'a rejoint et ils se sont mariés le ______ 2013. En mai 2014, les filles sont arrivées à Genève et ils ont été à nouveau réunis comme une vraie famille. Elles ont commencé l'école à Genève à fin août 2014 et A______ les aidait pour leurs devoirs. Pendant les repas du soir, elles lui racontaient leur journée. Elle est très fière de la famille qu'ils forment. Elle souhaite que le lien entre son époux et ses filles soit officialisé par une adoption et soutient la demande de son conjoint.
c) B______, par courrier du 28 juin 2019, a accepté son adoption par A______. Cela faisait presque dix ans qu'elle le connaissait et qu'elle vivait, avec sa mère et sa soeur, auprès de lui comme une vraie famille. Il était très gentil et elle le considérait comme son père de naissance. Il lui faisait visiter la Suisse. Au Cambodge, lorsqu'elle ne parlait pas encore français, ils échangeaient en anglais. Elle aurait été obligée d'arrêter sa scolarité à l'école privée qu'elle fréquentait au Cambodge, s'il ne l'avait pas financée pendant deux années supplémentaires. Dans la vie de tous les jours, ils vivaient comme un vrai père et une vraie fille. Elle adorait la relation qu'elle avait avec lui car ils "rigolaient" vraiment beaucoup. Il l'aidait pour ses études car il voulait qu'elle réussisse plus tard dans la vie.
d) E______, la fille mineure de l'épouse de l'adoptant, a également consenti à son adoption par A______.
e) Par courrier adressé à la Cour de justice le 12 mars 2020, B______ a sollicité que soit adjoint à son prénom actuel, le prénom de H______.
EN DROIT
1. A titre liminaire, il est précisé que E______ étant mineure, la procédure d'adoption la concernant est en phase d'évaluation sociale, de sorte que la présente décision d'adoption ne concerne que l'enfant majeure de l'épouse de l'adoptant, à savoir B______ (ci-après: l'adoptée), née le ______ 1998, ce dont l'adoptant a été dûment avisé par le greffe de la Cour.
La demande d'adoption concernant l'enfant mineure de son épouse fera donc l'objet d'une décision séparée ultérieure.
1.1 La cause présente un élément d'extranéité, l'adoptée étant de nationalité étrangère.
Selon l'art. 75 LDIP (RS 291) sont compétents pour prononcer l'adoption, les autorités suisses du domicile de l'adoptant. Aux termes de l'art. 77 al. 1 LDIP, les conditions de l'adoption prononcée en Suisse sont régies par le droit suisse.
1.2 Au vu du domicile du requérant et de l'adoptée à Genève, la Cour de justice est compétente pour se prononcer sur la requête d'adoption (art. 268 al. 1 CC; 120 al. 1 let. c LOJ). Elle applique le droit suisse.
2. 2.1 Selon l'art. 266 al. 1 CC, une personne majeure peut être adoptée si elle a besoin de l'assistance permanente d'autrui en raison d'une infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un an (ch. 1), lorsque durant sa minorité le ou les adoptant lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an (ch. 2), ou pour d'autres justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le ou les adoptants (al. 3).
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, au surplus, les dispositions sur l'adoption de mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception de celles sur le consentement des parents.
Une personne peut adopter l'enfant de son conjoint. Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans (art. 264c al. 1 et 2CC).
La différence d'âge entre l'adopté et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure à 16 ans, ni supérieure à 45 ans.
Si l'enfant est capable de discernement, son consentement à l'adoption est requis (art. 265 al. 1 CC).
Avant l'adoption d'une personne majeure l'opinion des personnes suivantes doit en outre être prise en considération : conjoint ou partenaire enregistré de la personne qui fait l'objet de la demande d'adoption, parents biologiques de la personne qui fait l'objet de la demande d'adoption et descendants de la personne qui fait l'objet de la demande d'adoption, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas (art. 268a *quater* al. 2 CC).
Selon l'art. 267 al. 3 ch. 1 CC, les liens de filiation antérieurs sont rompus sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant.
2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que le requérant a fourni des soins et a pourvu à l'éducation de l'adoptée durant sa minorité pendant plus d'un an, de sorte que les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC sont réalisées.
Les autres conditions légales sont également réalisées. L'écart d'âge entre l'adoptant et l'adoptée est conforme à l'art. 264d al. 1 CC. Par ailleurs, le couple qu'il forme avec son épouse fait ménage commun depuis plus de trois ans.
L'adoptée a donné son consentement à l'adoption. La mère de l'adoptée est également favorable à l'adoption. Quant à l'opinion du père biologique de l'adoptée, elle ne peut être recueillie, celui-ci étant inconnu.
Par conséquent, l'adoption requise sera prononcée, les liens de l'adoptée avec sa mère n'étant pas rompus.
3. 3.1 L'art 267 a al. 1 CC prévoit qu'un nouveau prénom peut être donné à l'enfant mineur lors de l'adoption conjointe ou de l'adoption par une personne seule, s'il existe des motifs légitimes.
Le nom de l'adopté est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation pour toutes les formes d'adoption (art. 267a al. 2 CC, 270 ss CC). L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom (art. 270 al. 3 CC).
Selon l'art. 267a al. 3 CC, l'autorité compétente peut autoriser une personne majeure qui fait l'objet d'une demande d'adoption à conserver son nom de famille s'il existe des motifs légitimes.
L'adoption n'a pas de conséquence sur la nationalité de l'adopté majeur (cf. art. 4 Loi sur la nationalité; RS 141.0).
3.2 En l'espèce, l'adoptant souhaiterait que l'adoptée conserve son nom de famille auquel serait ajouté le sien, ce qui n'est pas possible au sens de la loi. Il n'appartient au demeurant pas à l'adoptant de se prononcer sur le nom de famille de l'adoptée majeure.
L'adoptée n'ayant, quant à elle, formulé aucune demande pour conserver son nom de famille, et encore moins fait valoir un motif légitime à cet égard, elle portera le nom de famille de A______ après adoption, soit le nom de famille commun porté par l'adoptant et sa mère.
Le changement de prénom ou le rajout d'un prénom pour un adopté majeur n'est pas prévu par la loi, de sorte qu'il ne peut être accédé à la requête de l'adoptée et de l'adoptant de rajouter le prénom H______ au prénom actuel de l'adoptée.
4. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge du requérant et entièrement compensés avec l'avance de ce montant fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 98, 101 et 111 CPC).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prononce l'adoption de B______, née le ______ 1998 à ______ (______/Vietnam), originaire du Vietnam, par A______, né le ______ 1969 à Genève, originaire de ______ (Vaud) et Genève.
Dit que le lien de filiation entre B______ et C______, née D______ [nom de jeune fille de la mère] le ______ 1979 à ______ (______/Vietnam), originaire du Vietnam, n'est pas rompu.
Dit que B______ portera le nom de famille A______ en lieu et place de D______ [nom de jeune fille de la mère].
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'adoption à 1'000 fr.
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance de frais d'ores et déjà versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours :
*Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification.*
L'appel *doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.*
Annexes pour le Service de l'état civil :
Pièces déposées par les requérants.