Suspension of Civil Proceedings Due to Bankruptcy

C/871/2022

### [ACJC/524/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3259703) du 24.04.2023 sur JTPI/14594/2022 ( OO )

[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0005/ACJC_000524_2023_C_871_2022.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/871/2022 ACJC/524/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 21 AVRIL 2023

Entre

A*______ SARL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 décembre 2022, comparant par Me Raphaël QUINODOZ, avocat, Banna & Quinodoz, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B*______ SA, sise ______ [VD], intimée, comparant par Me Florine KÜNG, avocate, rue des Granges 24, 1530 Payerne, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.

Vu, EN FAIT, l'appel formé le 18 janvier 2023 par A______ SARL contre le jugement JTPI/14594/2022 rendu par le Tribunal de première instance dans la cause C/871/2022 l'opposant à B______ SA;

Vu la réponse à l'appel déposée par B______ SA le 13 mars 2023;

Attendu que par jugement du 31 mars 2023, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de B______ SA;

Que par courrier du 14 avril 2023, le conseil de B______ SA a sollicité l'application de l'art. 207 LP à la procédure;

Que par courrier du 17 avril 2023, A______ SARL a sollicité de la Cour la suspension de la procédure en application de l'art. 207 LP;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater la suspension de la procédure;

Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Constate la suspension de la procédure C/871/2022, en application de l'art. 207 LP, vu la faillite de B______ SA.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente *ad interim*; Madame

Jessica ATHMOUNI, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*