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ACJC/521/2021 • CJ GE ACJC/521/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Denial of Judicial Fees

Numéro de cause ACJC/521/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant, challenging a lower court judgment, formally withdrew the appeal via a letter, which under the relevant procedural code, is treated as a final decision. The court noted the withdrawal, ordered the case removed from the docket, and, because no investigative actions were taken following the appeal, decided not to impose any appeal judicial fees.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC; Withdrawal of Appeal and Denial of Judicial Fees: The court noted the withdrawal, ordered the case removed from the docket, and, because no investigative actions were taken following the appeal, decided not to impose any appeal judicial fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décisions incidentes contrôle juridictionnel honoraires de l'expert déclinatoire de compétence annulation de la décision administrative RETRAI | CPC.241

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited as the basis for waiving the collection of appeal judicial costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Applied to order the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
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C/6967/2024
Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Fees
C/25911/2020
Withdrawal of Appeal and No Award of Costs
C/4460/2019
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/9507/2022
Withdrawal of Appeal Treated as Final Decision
C/6349/2024
Withdrawal of Appeal and Allocation of Judicial Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Applied to order the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited as the basis for waiving the collection of appeal judicial costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/17990/2018 ACJC/521/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 23 AVRIL 2021

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [VD], appelant d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 décembre 2020, comparant par Mes Nicolas ROUILLER et Olivier FRANCIOLI, avocats, rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 7501, 1002 Lausanne, en l'Étude desquels il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué à la partie par pli recommandé du 3 mai 2021.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15621/2020 rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17990/2018-10;

Vu l'appel formé le 1er février 2021 par A______ à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 20 avril 2021, A______ a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/17990/2018

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/15621/2020 rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17990/2018-10.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN; président, Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/17990/2018