Authors' Rights Society v. LLC: Unpaid Royalties and Subsequent Payment

C/22351/2022

### [ACJC/518/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3259365) du 04.04.2023 ( IUO ) , RAYEE

Normes :

CPC.241

[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0005/ACJC_000518_2023_C_22351_2022.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

republique et · canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE C/22351/2022 ACJC/518/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 4 AVRIL 2023

Entre

PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

A______ SARL, sise ______ [GE], défenderesse, comparant en personne.

Attendu, EN FAIT, que le 9 novembre 2022, PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS) a formé devant la Cour de justice une demande en paiement à l’encontre de A______ SARL (ci-après : A______) concluant à sa condamnation à lui payer, pour l’année 2021, un montant de 284 fr. 45 avec intérêt à 5% dès le 22 août 2022, et pour l’année 2022, un montant de 79 fr. 45 avec intérêt à 5% dès le 22 août 2022, sous suite de frais et dépens;

Que ces montants correspondent à deux factures du 25 novembre 2021 de respectivement 146 fr. 05 et 138 fr. 40 et à deux factures du 4 février 2022, de respectivement 43 fr. 55 et 35 fr. 90 demeurées impayées;

Qu’un courrier de mise en demeure impartissant à A______ un délai au 20 août 2022 pour acquitter ces montants lui a été adressé par le conseil de PROLITTERIS le 10 août 2022;

Que par pli du 7 décembre 2022 du greffe de la Cour de justice, reçu le 12 décembre par A______, la demande en paiement lui a été transmise, un délai de trente jours lui étant imparti pour y répondre;

Que par courrier du 4 janvier 2023, PROLITTERIS a indiqué avoir reçu les sommes réclamées, de sorte que la cause était devenue sans objet, les frais devant être mis à la charge de A______, laquelle devait en outre être condamnée à des dépens, à hauteur de 300 fr.;

Que par courrier du 13 janvier 2023, A______ s’est opposée au paiement de dépens; qu’elle a notamment allégué avoir été taxée comme une société ayant quatre employés, quatre ordinateurs et une imprimante, alors qu’elle n’avait qu’un ou deux employés, selon la saison; qu’elle avait reçu plusieurs fois des factures injustifiées et avait appelé PROLITTERIS, sans toutefois obtenir de réponse claire de sa part; qu’elle avait toutefois décidé de payer les factures faisant l’objet de la procédure, afin de ne pas perdre davantage de temps;

Que par avis du greffe de la Cour du 23 février 2023, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger;

Considérant, EN DROIT, qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Qu’en l’espèce, la défenderesse s’est acquittée des montants réclamés;

Que la cause est dès lors devenue sans objet, ce qui sera constaté;

Qu’il se justifie toutefois de statuer sur les frais judiciaires et les dépens;

Que lesfrais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; que la partie succombante est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);

Qu’en l’espèce, la défenderesse, en acquittant les montants qui lui étaient réclamés après avoir reçu la notification de la demande en paiement, a acquiescé à celle-ci, de sorte qu’elle est la partie succombante;

Qu’en acquittant les sommes réclamées, elle a par ailleurs admis leur bien-fondé, de sorte qu’elle ne saurait revenir sur ce point dans le cadre de la répartition des frais et dépens;

Que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), seront dès lors mis à sa charge et compensés avec l’avance de frais fournie par la demanderesse, qui reste acquise à l’Etat de Genève;

Que la défenderesse sera par conséquent condamnée à rembourser la somme de 300 fr. à la demanderesse;

Qu’elle sera en outre condamnée à lui verser la somme de 300 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et du travail du conseil de la demanderesse, qui a déposé une demande en paiement de neuf pages et un bordereau de pièces, rédigée, respectivement constitué selon un modèle pré-formulé et utilisé dans le cadre de plusieurs dizaines de procédures similaires régulièrement introduites par la demanderesse devant la Cour de céans;

Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA);

Que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable la demande en paiement formée le 9 novembre 2022 par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART contre A______ SARL dans la cause C/22351/2022.

Au fond :

Constate que la cause est devenue sans objet.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SARL et les compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève.

Condamne A______ SARL à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART, 300 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.

La présidente : Paola CAMPOMAGNANI · La greffière : Sandra CARRIER

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*