Appeal Regarding Order to Respond to Divorce Petition and Denial of Stay
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order from the lower court that transmitted a letter from the opposing party and resumed proceedings, setting a deadline for the appellant to respond to the divorce petition, and simultaneously requested a stay of execution (effet suspensif) for the appeal, arguing that being forced to respond would render the appeal moot given the timing relative to a prior procedural suspension request. The appellate court rejected the request for a stay, reasoning that the appellant failed to demonstrate how responding to the petition by the set deadline would cause irreparable harm that could not later be remedied, especially since a response would likely be required eventually in the overall divorce proceedings, thus concluding that granting the stay was unwarranted under the applicable criteria which require a balancing of interests and consideration of the likelihood of success on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 319 CPC, Art. 325 CPC, Art. 104 al. 3 CPC; Appeal Regarding Order to Respond to Divorce Petition and Denial of Stay: The appellate court rejected the request for a stay, reasoning that the appellant failed to demonstrate how responding to the petition by the set deadline would cause irreparable harm that could not later be remedied, especially since a response would likely be required eventually in the overall divorce proceedings, thus concluding that granting the stay was unwarranted under the applicable criteria which require a balancing of interests and consideration of the likelihood of success on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the general rule that an appeal does not suspend the enforceability of the challenged decision, forming the basis for refusing the request for suspensive effect.
Cited to state that the costs related to the present decision will be determined in the final ruling on the merits.
Texte complet
C/23351/2022
### [ACJC/517/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3329792) du 25.04.2024 sur ORTPI/393/2024 ( OO )
Normes :
CPC.325
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0005/ACJC_000517_2024_C_23351_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/23351/2022 ACJC/517/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 25 AVRIL 2024
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 mars 2024, représentée par Me Mourad SEKKIOU, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève,
et
Monsieur B______, p.a. Monsieur C______, curateur, ______ [VD], intimé, représenté par Me Sandrine LUBINI, avocate, LUBINI AVOCATS, rue de la Cité 3, 1204 Genève.
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 26 mars 2024, le Tribunal de première instance a transmis à A______ copie du courrier du 25 mars 2024 de B______, ordonné la reprise de la procédure et imparti un délai au 2 mai 2024 pour répondre à la demande;
Que par acte expédié le 12 avril 2024 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre cette ordonnance; qu'elle a conclu à son annulation, avec suite de frais;
Qu'elle a sollicité, préalablement, l'octroi de l'effet suspensif à son recours; qu'elle a allégué à cet égard que le Tribunal avait rendu son ordonnance du 26 mars 2024 alors qu'elle disposait d'un délai au 27 mars 2024 pour se déterminer sur le maintien de la suspension de la procédure à la suite du problème de santé rencontré par B______; qu'elle a soutenu que le rejet de la demande d'effet suspensif reviendrait à vider son recours de sa substance, rappelant que le Tribunal avait fixé un délai au
2 mai 2024 pour répondre à la demande en divorce;
Qu'invité à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; qu'il a relevé que la procédure de divorce en était au stade du premier échange d'écritures; qu'il avait déposé sa demande en divorce le 26 juin 2023 et que A______ avait déjà demandé trois reports du délai qui lui avait été imparti pour répondre; qu'elle ne risquait pas de subir un préjudice difficilement réparable si elle devait répondre à la demande; qu'il avait déjà exposé sa situation financière dans sa demande en divorce et qu'un second échange d'écriture serait ordonné;
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC);
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2);
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible; il prendra également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_674/2014 du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1);
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5);
Qu'en l'espèce, la recourante soutient qu'elle pourrait subir un préjudice difficilement réparable si elle devait répondre à la demande; qu'elle n'explique cependant pas quel préjudice difficilement réparable la rédaction d'une réponse pourrait lui causer, étant relevé qu'elle devra vraisemblablement, quoi qu'il en soit, répondre une fois à la demande; qu'en ce sens, le refus de l'octroi de l'effet suspensif ne viderait pas son recours de sa substance; qu'elle pourra vraisemblablement, si besoin, compléter ultérieurement sa réponse si des éléments nouveaux apparaissaient;
Qu'au vu de ce qui précède, la recourante n'est vraisemblablement pas susceptible de subir un préjudice qui puisse être qualifié de difficilement réparable si l'effet suspensif à son recours n'était pas accordé;
Que sa requête sera dès lors rejetée;
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt qui sera rendu sur le fond (art. 104 al. 3 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée:
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance ORTPI/393/2024 rendue le 26 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23351/2022.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière.
Le président : Laurent RIEBEN · La greffière : Sandra CARRIER
*Indication des voies de recours* *:*
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*