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ACJC/517/2022 • CJ GE ACJC/517/2022 Généré par l'IA

Preventive Memorandum Voided for Lack of Subsequent Procedure

Numéro de cause ACJC/517/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party filed a preventive memorandum on September 6, 2021, seeking rejection of any future provisional requests against it, and paid a cost advance of 600 francs. Since no actual procedure was initiated by the opposing parties within the subsequent six-month period, the court ruled that the preventive memorandum became void pursuant to the applicable procedural code, ordering the cause to be struck from the role and holding the filing party responsible for the 600 franc costs, which were compensated against the advance paid, remaining acquired by the State.

Regeste Legislator

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Art. 270 al. 2 CPC, Art. 270 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Preventive Memorandum Voided for Lack of Subsequent Procedure: Since no actual procedure was initiated by the opposing parties within the subsequent six-month period, the court ruled that the preventive memorandum became void pursuant to the applicable procedural code, ordering the cause to be struck from the role and holding the filing party responsible for the 600 franc costs, which were compensated against the advance paid, remaining acquired by the State.

Mots-clés

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frais de la procédure production tardive de pièces absence de signature billet à ordre écriture non signée délai de résiliation CPC.270.al2

Dispositions légales citées

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Art. 270 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Art. 270 al. 3 CPC
This article was used to establish that the preemptive filing became obsolete because no procedure was initiated within the required time frame.
Art. 106 al. 1 CPC
This article mandates that the judicial costs be charged to the applicant party in the final order.
Art. 111 al. 1 CPC
This article justifies the compensation of the judicial costs against the advance payment made by the applicant, which remains acquired by the State of Geneva.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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C/6052/2023
Lapse of Preventive Memorandum Due to Failure to Initiate Proceedings
C/15761/2020
Preventive Memorandum Declared Obsolete Due to Lack of Formal Proceedings
C/15186/2020
Lapsed Precautionary Memorandum and Cost Allocation
C/12895/2020
Lapsed Precautionary Memorandum and Costs Award
C/11837/2021
Preventative Motion Lapses Due to Non-Initiation of Formal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 270 al. 3 CPC

This article was used to establish that the preemptive filing became obsolete because no procedure was initiated within the required time frame.

art. 106 al. 1 CPC

This article mandates that the judicial costs be charged to the applicant party in the final order.

art. 111 al. 1 CPC

This article justifies the compensation of the judicial costs against the advance payment made by the applicant, which remains acquired by the State of Geneva.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/17173/2021 ACJC/517/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 11 AVRIL 2022

Pour

A______ (A______), sise ______ Zürich, requérante suivant mémoire préventif formé le 6 septembre 2021, comparant par Mes Mariella ORELLI, Richard STÄUBER et Bénédict THOMAS, avocats, HOMBURGER AG, Prime Tower, Hardstrasse 201, 8005 Zürich, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du

12 avril 2022.

- 2/3 -

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 6 septembre 2021, A______ (A______) a conclu, au rejet de toutes les conclusions prises par les requérants potentiels, y compris B______ SÀRL et C______ SA, dans le cadre de toute requête superprovisionnelle dirigée contre la A______;

Que A______ (A______) a versé une avance de frais en 600 fr. le 22 septembre 2021;

Que B______ SARL et C______ SA, ni aucun autre requérant, n'ont à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure;

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);

Que B______ SARL et C______ SA, ni aucun autre requérant, n'ayant introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC);

Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ (A______), qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

C/17173/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Constate que le mémoire préventif formé par A______ (A______) le 6 septembre 2021 est devenu caduc.

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ (A______) et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de Genève.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.

La présidente : La greffière :

Paola CAMPOMAGNANI Sandra CARRIER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/17173/2021