Lease Settlement Ratified as Judgment and Case Dismissed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal stemmed from a decision by the lower court regarding a lease agreement, but the parties subsequently reached a formal settlement agreement, which they presented to the appellate court. The court recognized the agreement as having the effect of a final judgment pursuant to the Code of Civil Procedure, leading it to ratify the terms of the transaction, which included the termination of the lease by a specific date, the vacation and handover of the premises in their current state without mandatory restoration, mutual financial exchanges between the parties, and authorization for the landlord to seek eviction after the completion of payment, consequently striking the case from the court roll as the parties declared no further claims against each other.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Lease Settlement Ratified as Judgment and Case Dismissed: The court recognized the agreement as having the effect of a final judgment pursuant to the Code of Civil Procedure, leading it to ratify the terms of the transaction, which included the termination of the lease by a specific date, the vacation and handover of the premises in their current state without mandatory restoration, mutual financial exchanges between the parties, and authorization for the landlord to seek eviction after the completion of payment, consequently striking the case from the court roll as the parties declared no further claims against each other.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing that the settlement agreement has the effect of a final decision.
Cited as the basis for the court striking the case from the roll following the settlement.
Cited to justify declaring the procedure gratuitous in the dispositive section (implicitly, as it states the procedure is gratuite).
Texte complet
C/3305/2013
### [ACJC/509/2014](/apps/decis/fr/cabl/show/1645175) du 22.04.2014 sur JTBL/155/2014 ( OBL ) , ACCORD
Descripteurs :
TRANSACTION(ACCORD)
Normes :
CPC.241.2; CPC.241.3
[](/apps/decis/fr/cabl/file/2014/0005/ACJC_000509_2014_C_3305_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/3305/2013 ACJC/509/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MARDI 22 AVRIL 2014
Entre
1) A______, domicilié ______ (GE),
2) B______ Sàrl, ayant son siège ______, Genève, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 février 2014, comparant tous les deux par Me Michel Lellouch, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes,
et
C______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Christian Buonomo, avocat, quai Gustave-Ador 26, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes.
Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers rendu le 11 février 2014 en la cause C/3305/2013-9-OSB;
Vu l'appel formé le 17 mars 2014 par A______ et B______ Sàrl contre ce jugement;
Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées le 15 avril 2014 au greffe de la Cour;
Que toute transaction a les effets d'une décision d'entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Considérant que l'accord peut être homologué;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Statuant d'accord entre les parties :
Donne acte aux parties de ce que le contrat de bail conclu le 7 novembre 1969, entre B______ Sàrl et A______ et C______ SA portant sur tous les locaux ______ à Genève, est résilié pour le 31 mai 2014, sans possibilité de prolongation de bail.
Donne acte à B______ Sàrl et à A______ de leur engagement de quitter les locaux d'ici au 31 mai 2014 au plus tard et à remettre à C______ SA les clés des locaux dans le même délai.
Donne acte aux parties de ce que les locaux seront restitués en l'état actuel et que C______ SA renonce à demander leur remise en l'état initial.
Donne acte à B______ Sàrl et à A______ de leur engagement de payer à C______ SA la somme de 8'178 fr. 90 d'ici au 30 avril 2014.
Donne acte à C______ SA de son engagement de payer à B______ Sàrl et à A______ la somme de 50'000 fr. d'ici au 31 mai 2014, contre remise des clés des locaux, en versant ce montant sur le compte bancaire de A______ auprès de la banque D______ SA ayant l'IBAN CH1______.
Donne acte aux parties de ce que moyennant paiement du montant susvisé de 50'000 fr., C______ SA est autorisée à requérir, dès le 1er juin 2014, l'évacuation des locaux, par la force publique, de B______ Sàrl et de A______.
Ordonne la libération, en faveur de A______, sur son compte bancaire auprès de D______ SA ayant l'IBAN CH1______, de la garantie bancaire relative au contrat de bail, no 2______, d'IBAN CH3______, constituée auprès de la banque D______ SA.
Donne acte aux parties de ce qu'elles n'ont plus aucune autre prétention à faire valoir l'une contre l'autre.
Condamne en tant que de besoin les parties à respecter et à exécuter les dispositions qui précèdent.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Bertrand REICH et Monsieur Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*