Lapsed Precautionary Memorandum and Procedural Costs Liability
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral corporate entities filed a precautionary memorandum anticipating an opposing party's request for provisional measures, but since the opposing party failed to initiate any formal proceedings within the statutory six-month period following the filing, the court declared the precautionary memorandum to be lapsed pursuant to procedural law. Consequently, the court struck the matter from the roll, held the filing parties jointly and severally liable for the procedural costs, and compensated those costs against the advance payment the parties had already furnished, which was retained by the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 270 al. 2 CPC, Art. 270 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Lapsed Precautionary Memorandum and Procedural Costs Liability: Consequently, the court struck the matter from the roll, held the filing parties jointly and severally liable for the procedural costs, and compensated those costs against the advance payment the parties had already furnished, which was retained by the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify declaring the precautionary memorandum inadmissible (caduc) because no procedure was initiated.
This article was cited in the dispositive for ordering that the judicial costs be borne by the requesting parties.
This article was cited in the dispositive regarding the compensation of costs with the advance payment provided.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/1920/2021 ACJC/508/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 29 MARS 2022
Pour
1) A______ SA, sise ______ [GE],
2) B______ SA, sise ______ [FR],
3) C______ SA, EN LIQUIDATION, sise ______ [FR],
4) D______ SA, sise ______ [GE],
5) E______ SARL, sise ______ [GE],
requérantes suivant mémoire préventif formé le 2 février 2021, comparant toutes par Mes Benjamin HUMM et Myriam FEHR-ALAOUI, avocats, Python Avocats (Genève) SA, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, en l'Étude desquels elles font élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du
14 avril 2022.
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Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 2 février 2021, A______ SA, B______ SA, C______ SA, EN LIQUIDATION, D______ SA et E______ SARL ont conclu, au cas où F______ saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures superprovisionnelles, au rejet de celle-ci;
Que A______ SA, B______ SA, C______ SA, EN LIQUIDATION, D______ SA et E______ SARL ont versé une avance de frais en 600 fr. le 17 février 2021;
Que F______ n'a, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure;
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Que, F______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;
Que les frais seront mis à la charge des parties requérantes, conjointement et solidairement (art. 106 al. 1 CPC);
Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ SA, B______ SA, C______ SA, EN LIQUIDATION, D______ SA et E______ SARL, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC).
C/15186/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Constate que le mémoire préventif formé par A______ SA, B______ SA, C______ SA, EN LIQUIDATION, D______ SA et E______ SARL le 2 février 2021 est devenu caduc.
Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ SA, B______ SA, C______ SA, EN LIQUIDATION, D______ SA et E______ SARL solidairement entre elles et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ces dernières, qui reste acquise à l'État de Genève.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, juge; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/15186/2020