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ACJC/496/2024 • CJ GE ACJC/496/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Divorce Appeal After Tribunal Decree

Numéro de cause ACJC/496/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding, the appellant formally withdrew her appeal against the initial first instance judgment, citing a subsequent divorce decree issued by the Tribunal, which triggers the application of the Code of Civil Procedure regarding the withdrawal of proceedings. The court consequently accepted the withdrawal, which has the effect of a final decision, ordered the case to be struck from the roll, condemned the withdrawing appellant to pay the CHF 500 appeal costs (offset against her advance payment, with the balance to be reimbursed), and ruled that each party would bear their own appeal legal fees due to the family nature of the dispute.

Regeste Legislator

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Art. 170 CC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 107 al. 1 let. c CPC; Withdrawal of Divorce Appeal After Tribunal Decree: The court consequently accepted the withdrawal, which has the effect of a final decision, ordered the case to be struck from the roll, condemned the withdrawing appellant to pay the CHF 500 appeal costs (offset against her advance payment, with the balance to be reimbursed), and ruled that each party would bear their own appeal legal fees due to the family nature of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce honoraires d'avocat contestation civile effets de l'arrêt retrait de la requête commandement de payer CPC.241

Dispositions légales citées

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Art. 170 CC
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7805/2023 rendu par voie de procédure sommaire en application de l'art. 170 CC par le Tribunal de première instance le 30 juin 2023 dans le cadre de la procédure de divorce des parties;
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
Applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 106 al. 1 CPC
Applied to determine that the costs are borne by the unsuccessful party (the appellant who withdrew).
Art. 111 al. 1 CPC
Applied concerning the compensation of judicial costs with the advance payment made by the appellant.
Art. 107 al. 1 let. c CPC
Applied to rule that each party bears its own appeal costs due to the family nature of the dispute and the outcome.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
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C/789/2024
Withdrawal of Divorce Appeal Following Settlement on Ancillary Matters and Costs
C/13960/2021
Appeal Withdrawal and Cost Agreement in Divorce Case
C/23777/2019
Appellant Withdraws Appeal in Matrimonial Property Dispute; Costs Awarded to Respondent
C/10283/2021
Withdrawal of Child Custody Appeal and Award of Costs
C/9317/1997
Spouse's Withdrawal of Divorce Petition Justifies Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 106 al. 1 CPC

Applied to determine that the costs are borne by the unsuccessful party (the appellant who withdrew).

art. 111 al. 1 CPC

Applied concerning the compensation of judicial costs with the advance payment made by the appellant.

art. 107 al. 1 let. c CPC

Applied to rule that each party bears its own appeal costs due to the family nature of the dispute and the outcome.

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Texte complet

C/3803/2020

### [ACJC/496/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3328356) du 18.04.2024 sur JTPI/7805/2023 ( SDF ) , RETIRE

Normes :

CPC.241

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0004/ACJC_000496_2024_C_3803_2020.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/3803/2020 ACJC/496/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 18 AVRIL 2024

Entre

Madame A*______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 juin 2023, représentée par Me Nicolas JEANDIN et Me Albert RIGHINI, avocats,

Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3,

et

Monsieur B*______, domicilié ______ [VD], intimé, représenté par

Me David KOHLER, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7805/2023 rendu par voie de procédure sommaire en application de l'art. 170 CC par le Tribunal de première instance le 30 juin 2023 dans le cadre de la procédure de divorce des parties;

Vu l'appel formé le 14 juillet 2023 par A______ contre le jugement précité;

Vu la réponse à l’appel de B______ du 4 août 2023;

Vu l’arrêt ACJC/1161/2023 du 11 septembre 2023, par lequel la Cour a suspendu la procédure à la requête des parties qui avaient trouvé un accord;

Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 28 février 2024, l’appelante a déclaré retirer son appel, compte tenu du jugement de divorce rendu par le Tribunal le 15 décembre 2023;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC);

Que l’appelante, qui doit être assimilée à une partie demanderesse qui retire sa demande, sera condamnée aux frais judiciaires de la procédure d'appel;

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans;

Que ces frais sont compensés avec l'avance fournie par l’appelante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC) à due concurrence, le solde de celle-ci étant restitué à l'appelante;

Qu'au vu de la nature familiale du litige et de son issue, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Préalablement :

Reprend la procédure.

Sur le fond :

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ le 14 juillet 2023 contre le jugement JTPI/805/2023 dans la cause C/3803/2020.

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de l'avance fournie en 1'500 fr.

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.*