Preemptive Motion Nullified Due to Failure to Initiate Proceedings; Fee Retention Upheld
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a preemptive motion contingent upon the opposing parties initiating provisional measures, and paid the required fee; however, since the opposing parties failed to commence any formal proceedings within the six-month statutory period following the filing, the court declared the preemptive motion to have become null and void pursuant to the relevant procedural code, ordered the case removed from the court roll, and ruled that the initial filing fee would be retained by the state as judicial costs charged to the filing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 270 al. 2 CPC, Art. 270 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Preemptive Motion Nullified Due to Failure to Initiate Proceedings; Fee Retention Upheld: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the preventive memorandum to have lapsed based on this provision, as no procedure was initiated within the statutory period.
The court ordered the costs to be borne by the applicant, A______ SA, according to this provision.
The court ordered that the judicial costs be compensated with the advance payment made by A______ SA, which remains acquired by the State of Geneva.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/14149/2021 ACJC/484/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 29 MARS 2022
Pour
A______ SA, sise ______[NE], requérante suivant mémoire préventif formé le 20 juillet 2021, comparant par Me Philippe GILLIERON, avocat, Wilhelm Gilliéron Avocats SA, avenue de Rumine 13, case postale, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du
6 avril 2022.
- 2/3 -
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 20 juillet 2021, A______ SA a conclu, au cas où B______ SA et C______ SA saisissaient la Cour de justice d'une requête de mesures superprovisionnelles, au rejet de celle-ci;
Que A______ SA a versé une avance de frais en 600 fr. le 26 juillet 2021;
Que B______ SA et C______ SA n'ont, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure;
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Que B______ SA et C______ SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de
6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC);
Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ SA, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
C/14149/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Constate que le mémoire préventif formé par A______ SA le 20 juillet 2021 est devenu caduc.
Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de Genève.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/14149/2021