Appellant Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew their appeal against a lower court judgment, which resulted in the court taking note of the withdrawal and removing the case from the docket, citing that a withdrawal of action has the effect of a final decision. The court ruled that procedural costs must be borne by the unsuccessful party, in this case, the appellant who withdrew the action, setting the costs at 300 francs but provisionally leaving them to the State due to the appellant's judicial assistance, while each party was ordered to cover their own appeal expenses due to the family nature of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 122 al. 2 CPC, Art. 123 CPC, Art. 107 al. 1 let. c CPC; Appellant Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The court ruled that procedural costs must be borne by the unsuccessful party, in this case, the appellant who withdrew the action, setting the costs at 300 francs but provisionally leaving them to the State due to the appellant's judicial assistance, while each party was ordered to cover their own appeal expenses due to the family nature of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Judicial costs were ordered against the appellant (the party who withdrew the action).
The costs were provisionally left to the charge of the State of Geneva because the appellant benefited from legal aid.
The State of Geneva may claim reimbursement of the costs later under the conditions specified in this article.
Each party was ordered to bear its own appeal costs/legal fees due to the family nature of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22634/2021 ACJC/480/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 5 AVRIL 2023
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 octobre 2022, comparant par Me Annette MICUCCI, avocate, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, et
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Sandra FIVIAN, avocate, rue de l'Arquebuse 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 avril 2023
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12734/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 26 octobre 2022 dans la cause C/22634/2021;
Vu l'appel formé le 7 novembre 2022 par A______ contre le jugement précité;
Vu la réponse à l’appel de B______ du 9 février 2023;
Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 6 mars 2023, A______ a déclaré retirer son appel;
Qu'invitée à se déterminer sur la question des frais et dépens de la procédure, B______ a déclaré s'en rapporter à justice, relevant qu'elle bénéficiait de l'assistance judiciaire et que les frais avaient été causés par A______;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC);
Que l’appelant, qui doit être assimilé à une partie demanderesse qui retire sa demande, sera condamné aux frais judiciaires de la procédure d'appel;
Que ceux-ci seront arrêtés à 300 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans;
Que, l'appelant plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 2 CPC), ils seront laissés provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le remboursement ultérieurement aux conditions de l'art. 123 CPC;
Qu'au vu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC).
C/22634/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ le 7 novembre 2022 contre le jugement JTPI/12734/2022 dans la cause C/22634/2021.
Arrête les frais judiciaires à 300 fr. et les met à la charge de A______.
Dit qu'ils sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève.
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/22634/2021