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ACJC/471/2021 • CJ GE ACJC/471/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Civil Matter

Numéro de cause ACJC/471/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The reviewing court noted that the appellant formally withdrew the appeal against a first-instance order concerning a civil matter, as declared by correspondence. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision; therefore, it took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and determined that no appeal costs would be levied since no procedural steps had been taken.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC; Withdrawal of Appeal in Civil Matter: The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision; therefore, it took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and determined that no appeal costs would be levied since no procedural steps had been taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décisions incidentes entraide judiciaire civile classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel effets des arrêts préjudiciels CPC.241

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited in the dispositive to rule on the non-perception of appeal judicial costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Cited in the dispositive to order the removal of the case from the role following the withdrawal of the appeal.
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C/23016/2020
Withdrawal of Appeal in Civil Matter
C/26147/2022
Withdrawal of Civil Appeal and Costs Implication
C/17135/2019
Appellant Withdraws Civil Appeal; Case Dismissed Without Costs
C/16020/2021
Withdrawal of Appeal Effecting Final Decision
C/3162/2019
Withdrawal of Appeal Deemed Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited in the dispositive to order the removal of the case from the role following the withdrawal of the appeal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited in the dispositive to rule on the non-perception of appeal judicial costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/10139/2020 ACJC/471/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 15 AVRIL 2021

Entre

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 février 2021, comparant par Me Amel MERABET, avocate, Collectif de défense, Boulevard de Saint- Georges 72, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, et

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Katarzyna KEDZIA RENQUIN, avocate, Keppeler Avocats, Rue Ferdinand-Hodler 15, Case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 avril 2021

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, l'ordonnance rendue le 4 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10139/2020;

Vu le recours formé le 18 février 2021 par A______ à l'encontre de cette ordonnance;

Attendu que par courrier du 30 mars 2021, A______ a déclaré retirer son recours;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/10139/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le

4 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10139/2020.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.

C/10139/2020