Jurisdictional Challenge to Patent Infringement Suit
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff filed a lawsuit seeking an injunction against illicit patent use and payment from a defendant, who in response contested the court's subject-matter jurisdiction. Following a prior order limiting the procedure to the jurisdictional question, both parties indicated a willingness to proceed with written final arguments on competence, leading the Civil Chamber to order written final pleadings on the matter of subject-matter jurisdiction and set a deadline of May 5, 2023, for their submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 93 LTF; Jurisdictional Challenge to Patent Infringement Suit: Following a prior order limiting the procedure to the jurisdictional question, both parties indicated a willingness to proceed with written final arguments on competence, leading the Civil Chamber to order written final pleadings on the matter of subject-matter jurisdiction and set a deadline of May 5, 2023, for their submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the indication of appeal remedies concerning the notification deadline for the decision.
Cited in the indication of appeal remedies concerning the limitations on the means available for the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16637/2022 ACJC/461/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 30 MARS 2023
Entre
A______, sise ______, demanderesse comparant par Me Sandro VECCHIO, avocat, Degni & Vecchio, rue du Général-Dufour 12, case postale 220, 1211 Genève 8, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, et
C______ SA, sise ______, défenderesse comparant par Me Lorenz EHRLER, avocat, VISCHER Genève Sàrl, rue du Cloître 2, case postale 3067, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 avril 2023
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Vu la demande en cessation de l'utilisation illicite d'un brevet et en paiement déposée par A______ [école] contre C______ SA par devant la Cour de justice le 30 août 2022;
Vu la réponse de C______ SA du 25 novembre 2022, concluant à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet, se prévalant notamment de ce que le litige ne relevait pas de la compétence matérielle de la Cour;
Vu l'ordonnance rendue par la Chambre civile le 6 mars 2023, limitant la procédure à la question de la compétence à raison de la matière pour connaître de la demande et invitant les parties à lui indiquer si elles sollicitaient des plaidoiries finales;
Attendu que par courrier du 13 mars 2023, la demanderesse a sollicité des plaidoiries finales écrites sur la question de la compétence;
Que par courrier du même jour, C______ SA a déclaré renoncer à plaider pour autant que sa partie adverse y renonce également;
Qu'il y a, partant, lieu d'ordonner des plaidoiries finales écrites sur la question de la compétence à raison de la matière et de fixer aux deux parties un délai à cet effet.
C/16637/2022
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant préparatoirement :
Ordonne les plaidoiries finales écrites sur la question de la compétence à raison de la matière.
Fixe aux deux parties un délai au 5 mai 2023 pour le dépôt de leurs plaidoiries finales écrites.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 93 LTF.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/16637/2022